2. Des besoins non satisfaits
a) Le chômage partiel de longue durée
Afin de tenir compte des conséquences de la crise, qui conduit notamment à l'augmentation des cas d'activité partielle, les partenaires sociaux et l'Etat ont mis en place depuis 2008 des modes complémentaires d'indemnisations afin de sauvegarder les emplois, notamment dans l'industrie.
Le tableau ci-après récapitule le nombre d'heures et les montants autorisés ainsi que la dépense de l'Etat au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Evolution du montant consommé de l'allocation spécifique de chômage partiel
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Années |
Heures autorisées |
Montant autorisé
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Montant consommés
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2008 |
35 299 271 |
84 298 669 |
14 600 000 |
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2009 |
258 819 516 |
897 480 388 |
268 336 279 |
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2010 |
131 869 896 |
478 869 157 |
189 138 687 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Au total, plus de 646 345 salariés en 2010 ont été concernés par une ou plusieurs autorisations de chômage partiel. En nombre d'heures autorisées, le principal secteur utilisateur est l'industrie, notamment le secteur des biens intermédiaires, et plus particulièrement le secteur automobile (45,1 millions d'heures).
La LFI pour 2011 a ouvert 40 millions d'euros au titre des différents dispositifs d'indemnisation du chômage partiel (allocation spécifique, activité partielle de longue durée et conventions de chômage partiel) sur le programme 103, et dès la fin juin 30 millions d'euros avaient déjà été consommés.
Compte tenu de l'intérêt stratégique de maintenir les emplois industriels, en soutenant l'activité partiel lorsque l'économie ralentit, l'ouverture pour 2012 d'une dotation de 30 millions d'euros au titre de la seule allocation spécifique de chômage partiel présente un risque important de sous-budgétisation.
Par ailleurs, l'article 62 bis (nouveau), adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, supprime l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux, entraînant le risque d'aggraver la situation des salariés les moins formés.
b) La formation professionnelle des publics handicapés
Depuis 2011, le financement des parcours de formation qualifiante pour les demandeurs d'emploi handicapés est assuré par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2011.
Ce transfert de compétence a eu pour finalité de décharger l'Etat de tâches de gestion qui peuvent être assumées par l'organisme destinataire des fonds collectés. De ce point de vue, il s'agissait d'une mesure de rationalisation administrative permettant pour l'Etat un allègement équivalent à 15,5 ETPT en 2011 puis 26 ETPT en 2012 et 74 ETPT en 2013.
Toutefois, le gain le plus notable de l'Etat ressortissait au transfert à l'AGEFIPH du marché de la formation professionnelle conclu avec l'AFPA, pour un montant de 30,5 millions d'euros en 2011, et plus de 60 millions d'euros à partir de 2012.
Pour pallier au manque de moyens, l'Etat a développé une politique de transferts de charges qui se poursuit en 2012 et qui n'est accompagnée par aucune compensation financière.