Article 2 (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximité
Cet article supprime, par coordination avec les dispositions de l'article premier, les dispositions du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes en vigueur faisant référence à la juridiction de proximité.
Au sein du code de procédure pénale, il substitue, s'agissant de la compétence pour connaître des contraventions des quatre premières classes, la référence au tribunal de police à la mention de la juridiction de proximité.
Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur complétant ces dispositions de coordination.
Elle a adopté l'article 2 ainsi modifié.