Rapport n° 232 (2010-2011) de Mme Anne-Marie PAYET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 janvier 2011
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 4622-2 et
L. 4622-4 ; art. L. 4622-8 à L. 4622-10
[nouveaux] ; art. L. 4622-15 [nouveau] ;
art. L. 4624-3 [nouveau] ; art. L. 4644-1 [nouveau] du
code du travail) - Missions et organisation des services de santé au
travail
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Article 2 (art. L. 4624-4 [nouveau] du
code du travail) - Echange entre le médecin du travail et l'employeur
lorsqu'est constaté un risque ayant une portée collective
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Article 3 (art. L. 4622-11 [nouveau] du
code du travail) - Gouvernance des services de santé au travail
interentreprises
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Article 3 bis (nouveau)
(art. L. 4622-11-1 [nouveau] du code du travail) - Organes de
contrôle des services de santé interentreprises
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Article 4 (art. L. 4622-12 [nouveau] du
code du travail) - Projet de service pluriannuel
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Article 5 - Relations entre la commission de
projet et la commission médico-technique
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Articles 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies
(nouveaux) (art. L. 1237-15 ; art. L 4623-5-1,
L. 4623-5-2 et art. L. 4623-5-3 [nouveaux] du code du travail) -
Garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture du
contrat de travail
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Article 6 (art. L. 4625-2 [nouveau] du
code du travail) - Dérogations par voie d'accord de branche aux
règles du suivi médical au travail
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Article 7 (art. L. 4622-13 [nouveau] du
code du travail) - Contrôle des conventions par le conseil
d'administration du service de santé au travail interentreprises
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Article 8 (art. L. 4623-1 du code du
travail) - Recrutement temporaire d'un interne
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Article 9 (art. L. 4622-14 [nouveau] du
code du travail) - Rôle du directeur du service de santé au
travail interentreprises
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Article 10 (art. L. 4625-1 [nouveau] du
code du travail) - Dérogations pour certaines professions
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Article 11 (art. L. 717-3 et
L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime) -Commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture
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Article 12 (art. L. 5132-12,
L. 7214-1, L. 7221-2, L. 7211-3 et L. 5132-17 du code du
travail) - Adaptation de divers articles du code du travail
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Article 13 (art. L. 717-2 et
L. 717-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Services de santé au travail en agriculture
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Article 1er (art. L. 4622-2 et
L. 4622-4 ; art. L. 4622-8 à L. 4622-10
[nouveaux] ; art. L. 4622-15 [nouveau] ;
art. L. 4624-3 [nouveau] ; art. L. 4644-1 [nouveau] du
code du travail) - Missions et organisation des services de santé au
travail
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE - RÉPONSES REÇUES EN
APPLICATION DU PROTOCOLE ORGANISANT LA CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES
SOCIAUX