II. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DE L'ALLONGEMENT DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS DANS L'ORGANISATION DU CORPS
Si le report de l'âge d'ouverture des droits à pension ne devrait pas avoir de répercussions très fortes sur l'âge de départ à la retraite des magistrats, le recul de la limite d'âge aura d'importantes conséquences sur le déroulement de la carrière.
A. L'IMPACT DU REPORT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS À PENSION
1. Un âge moyen de départ à la retraite déjà supérieur à 62 ans
L'âge moyen de départ à la retraite des magistrats est déjà supérieur à 62 ans. Il s'élevait à 62,7 ans en 2008 et à 63,3 ans en 2009.
Par conséquent, le report de l'âge d'ouverture du droit à pension à 62 ans ne devrait pas avoir d'impact déterminant sur la carrière des magistrats.
L'âge moyen de départ à la retraite des magistrats résulte en effet de l'âge auquel ces derniers commencent leur carrière, cet âge étant relativement élevé, en raison du niveau d'études requis pour se présenter au premier concours de l'Ecole nationale de la magistrature 5 ( * ) . Par ailleurs, les magistrats issus des deuxième et troisième concours 6 ( * ) , ou de recrutements sur titres, ont nécessairement des carrières plus courtes, qui les conduisent à prolonger leur activité.
Aussi les magistrats utilisent-ils peu les dispositifs leur permettant de partir à la retraite de façon anticipée, notamment lorsqu'ils ont élevé trois enfants avant le 1 er janvier 2012 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite), ou parce qu'ils ont un taux d'invalidité d'au moins 80 % (loi du 11 février 2005). Seuls 37 % des magistrats ayant liquidé leur retraite en 2009 avaient moins de 62 ans.
L'application progressive du mécanisme de décote aux magistrats, comme à l'ensemble des fonctionnaires, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003, devrait encore amplifier ce phénomène, en conduisant un nombre croissant de magistrats à prolonger leur carrière au-delà de 62 ans.
2. Un impact direct du report de la limite d'âge sur les magistrats ayant eu une carrière courte ou incomplète
Les syndicats de magistrats entendus par votre rapporteur ont souligné les conséquences que le recul de la limite d'âge à 67 ans aurait pour les personnes qui n'ont pas effectué une carrière complète au sein de la magistrature, ou qui ont connu des interruptions de carrière. Tel sera en particulier le cas pour les femmes et pour les « polypensionnés », c'est-à-dire pour les magistrats issus du troisième concours ou des voies de recrutement parallèles (intégration).
En outre, le projet de loi portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif permettant aux magistrats, comme aux autres fonctionnaires, de liquider leur retraite après quinze années de service s'ils ont élevé au moins trois enfants. Les magistrats qui ne remplissent pas ces conditions au 1 er janvier 2012 ne pourraient plus bénéficier de ce dispositif.
Cette extinction pourrait précipiter le départ d'un nombre relativement important de magistrats, notamment de femmes. Un tel phénomène devrait alors être compensé par des recrutements afin d'éviter une diminution des effectifs et de nouvelles difficultés de fonctionnement dans les juridictions.
* 5 Ce concours est ouvert aux étudiants titulaires d'un master et âgés de moins de 31 ans.
* 6 Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires justifiant de 4 ans de service et le troisième concours est ouvert aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, mais justifiant de huit années d'exercice professionnel ou d'un mandat électif.