Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

N° 728

SÉNAT

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la limite d' âge des magistrats de l' ordre judiciaire ,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2761 , 2766 et T.A. 528
Sénat :	714 et 729 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 29 septembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président, a examiné le rapport de M. Yves Détraigne et établi son texte sur le projet de loi organique n° 714 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le rapporteur a souligné que si le projet de loi organique reportait à 67 ans la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, pour appliquer à ces derniers la réforme des retraites, cette modification aurait sans doute des répercussions sur l'évolution de carrière des magistrats et sur l'organisation des juridictions.

Ainsi, les personnes qui n'ont pas effectué une carrière complète au sein de la magistrature, ou qui ont connu des interruptions de carrière, seront conduites à prolonger leur activité jusqu'à l'âge de 67 ans. Tel sera en particulier le cas pour les femmes et pour les magistrats issus du troisième concours ou des voies de recrutement parallèles.

Le projet de loi organique aligne par ailleurs les conditions de maintien en activité des magistrats des premier et second degrés, qui peuvent actuellement demander à être maintenus en activité pour une durée de trois ans, sur celles applicables aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, qui ne peuvent prolonger leur activité au-delà de 68 ans.

Le maintien en activité suppose un changement d'affectation au sein de la juridiction, sinon une mobilité géographique. Ce changement de fonction pouvait sembler acceptable pour une durée de trois ans, mais risque de devenir dissuasif dès lors que le maintien en activité sera limité à une année.

En outre, la répartition des effectifs de magistrats au sein de chaque grade étant relativement rigide, le maintien au grade hors hiérarchie de magistrats concernés par le recul de la limite d'âge à 67 ans pourrait retarder l'accès à ce grade pour un les magistrats du premier grade. La commission a considéré que ces difficultés devaient être prises en compte dans le cadre de la refonte du statut de la magistrature actuellement en préparation.

La commission a enfin estimé que le ministère de la justice devait approfondir sa politique de gestion des ressources humaines, afin de mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle évitant tout risque de diminution des effectifs de magistrats, compte tenu de l'augmentation attendue des départs à la retraite au cours de la présente décennie.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique sans modification.

Elle a cependant considéré que le projet de loi organique devrait, le cas échéant, être amendé, pour tenir compte des modifications qui pourraient être apportées au projet de loi portant réforme des retraites.