ANNEXE 1 - Schéma de la procédure proposée par le groupe de travail de la commission des lois sur l'action de groupe*
ANNEXE 2 - Schéma de la procédure proposée par la proposition de loi sur le recours collectif*
ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Auteur de la proposition de loi
Mme Nicole Bricq
- Ministère de la justice et des libertés
Mme Aude Ab Der Halden , conseiller chargé des questions de droit civil, économique et des professions juridiques et judiciaires au cabinet de Mme Michèle Alliot-Marie
Mme Amélie Duranton , conseiller technique aux affaires civiles au cabinet de Mme Michèle Alliot-Marie
Mme Isabelle Bignalet , chef du bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau
- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
M. Vincent Montrieux , conseiller juridique au cabinet de Mme Christine Lagarde
- Secrétariat d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation
M. Joël Tozzi , conseiller technique au cabinet de M. Hervé Novelli