Proposition de loi sur le recours collectif

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Rapport n° 532 (2009-2010) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'INTRODUIRE L'ACTION DE GROUPE DANS LE DROIT FRANÇAIS
    
  • II. UNE PROPOSITION ÉLOIGNÉE DES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACTION DE GROUPE
    
    • A. DES DIVERGENCES MAJEURES AVEC LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACTION DE GROUPE
      
      • 1. Le champ de l'action
        
      • 2. Le déroulement de la procédure
        
      • 3. Le financement de l'action et le rôle des avocats
        
    • B. DEUX IMPÉRATIFS À RESPECTER : OUVRIR UNE VOIE DE DROIT EFFICACE ET PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PRENDRE LE TEMPS DE CONCEVOIR UNE PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTION DE GROUPE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 422-1 du code de la consommation) - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice
    
  • Article 2 (art. L. 422-1-1 du code de la consommation) - Conditions de sollicitation des mandats par l'association
    
  • Article 3 (art. L. 422-1-2 du code de la consommation) - Champ d'application du recours collectif
    
  • Article 4 (Chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation) - Nouvel intitulé du chapitre
    
  • Article 5 (art. L. 422-1-3 du code de la consommation) - Procédure de l'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse et modalités d'indemnisation des victimes
    
  • Article 6 (art. L. 422-1-4 du code de la consommation) - Modalités d'information des personnes susceptibles d'être victimes du préjudice de masse
    
  • Article 7 (art. L. 422-1-5 du code de la consommation) - Modalités de constitution du groupe des victimes du préjudice de masse
    
  • Article 8 (art. L. 422-1-6 du code de la consommation) - Principe de réparation individuelle du préjudice subi
    
  • Article 9 (art. L. 422-1-7 du code de la consommation) - Répartition par l'association des dommages et intérêts entre les victimes
    
  • Article 10 (art. L. 422-1-8 du code de la consommation) - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - Schéma de la procédure proposée par le groupe de travail de la commission des lois sur l'action de groupe*
  
• ANNEXE 2 - Schéma de la procédure proposée par la proposition de loi sur le recours collectif*
  
• ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES