Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rapport n° 517 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE MEILLEURE ADAPTATION AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
    
    • A. LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
      
    • B. L'AMÉLIORATION DES FICHIERS D'IDENTIFICATION, D'ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET D'INVESTIGATION
      
      • 1. De nouveaux cas de prélèvement des empreintes génétiques
        
      • 2. Les fichiers d'antécédents et d'investigation
        
      • 3. Détermination d'un fondement juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire
        
    • C. L'EXTENSION DE L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE
      
    • D. L'INTRODUCTION DES SCANNERS CORPORELS
      
    • E. LA CAPTATION DES DONNÉES INFORMATIQUES
      
    • F. LA CRÉATION D'UN DÉLIT D'USURPATION D'IDENTITÉ
      
    • G. LE SOUTIEN À LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
      
  • II. UNE MEILLEURE PROTECTION DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    
    • A. UNE PROTECTION ACCRUE DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
      
    • B. LA PROTECTION DES AGENTS DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
      
    • C. UN NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE POUR L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
      
  • III. SÉCURITÉ QUOTIDIENNE, PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
    
    • A. DES MESURES À L'ENCONTRE DES MINEURS DÉLINQUANTS
      
    • B. LA CRÉATION DE NOUVEAUX DÉLITS ET LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DANS DIVERS DOMAINES
      
    • C. L'ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS PROCÉDURAUX
      
    • D. LA POLICE MUNICIPALE
      
    • E. LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DES OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU DÉCÈS
      
  • IV. LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE
    
  • V. DE NOUVELLES POSSIBILITÉS OUVERTES AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS DE GESTION DES BIENS SAISIS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES JUDICIAIRES
      
    • B. L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DE L'ETAT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AU SEIN DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE
      
    • C. LA PROLONGATION DE CERTAINS MONTAGES FINANCIERS INNOVANTS AU PROFIT DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES
      
    • D. L'OUVERTURE PLUS LARGE DE LA RÉSERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE
      
    • E. DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
      
    • F. LE NOUVEAU CONTRAT DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ
      
  • VI. EXAMEN DE DIVERSES PROPOSITIONS DE LOI PORTANT SUR DES SUJETS CONNEXES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
    
• CHAPITRE II - LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
  
  • Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques
    
  • Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10  du code de la propriété intellectuelle) Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon
    
  • Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
    
  • Article 4 bis (art. 227-24 du code pénal) Protection des mineurs contre les jeux dangereux
    
• CHAPITRE III - UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
  
  • Article 5 (art. 16-11 du code civil) Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
    
  • Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) Opérations d'identification effectuées sur un défunt inconnu avant son inhumation ou sa crémation
    
  • Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) Peines applicables aux atteintes à la personne  résultant d'une identification par empreintes génétiques  effectuées hors du cadre légal
    
  • Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie
    
  • Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) Personnes compétentes pour procéder ou prélèvement  et à l'enregistrement de traces biologiques
    
  • Article 9 bis (nouveau) Fonds de soutien à la police scientifique et technique
    
• SECTION 2 Fichiers de police judiciaire
  
• Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale -  art 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle
  
  • Articles 11 et 11 bis (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense,  art. 29-1 du code de procédure pénale Coordinations
    
  • Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux) Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire
    
  • Article 11 quater (section VIII du chapitre IV du titre III, art. 67 ter du code des douanes) Extension des possibilités de retenue provisoire par les douanes
    
• SECTION 3 Suppression maintenue de la division et de l'intitulé
  
  • Articles 12 à 16 Dispositions relatives au FIJAIS
    
• SECTION 4 - Vidéoprotection
  
  • Article 17A Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection »
    
  • Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Modification du régime de la vidéosurveillance
    
  • Article 17 bis A (nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique
    
  • Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance
    
  • Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Obligations pour une commune  d'installer un système de vidéosurveillance
    
  • Article 17 quater (nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
    
  • Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Commission nationale de la vidéoprotection
    
  • Article 18 bis A (nouveau) Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV
    
  • Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile) Expérimentation des scanners corporels
    
• CHAPITRE IV - PROTECTION DES INTÉRÊTS  FONDAMENTAUX DE LA NATION
  
  • Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale
    
  • Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ;  art. 413-13 [nouveau] du code pénal,  art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement
    
  • Article 20 bis (art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE
    
  • Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) Encadrement des activités d'intelligence économique
    
• CHAPITRE V - RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE RÉPRESSION
  
  • Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) Allongement de la durée des interceptions téléphoniques
    
  • Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux]  du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal) Captation de données informatiques à distance
    
  • Article 24 (supprimé) Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les violences dans les stades
    
  • Article 24 bis Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans
    
  • Article 24 ter A (art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales) Conventions passées entre les maires et les autres acteurs  de la prévention de la délinquance
    
  • Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales) Règlement intérieur du conseil local de sécurité  et de prévention de la délinquance
    
  • Article 24 ter C (art. L 4111-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Convention de prévention de la délinquance  entre le préfet de région et le conseil régional
    
  • Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;  art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) Modification du régime du contrat de responsabilité parentale
    
  • Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal) Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage
    
  • Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal) Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
    
  • Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal) Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
    
  • Articles 24 sexies et septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux]  et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette
    
  • Article 24 octies (art. 134 du code de procédure pénale) Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen
    
  • Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal) Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés
    
  • Article 24 decies A (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation) Occupation abusive des halls d'immeubles
    
  • Article 24 decies (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité) « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance
    
  • Article 24 undecies (art. 434-23 du code pénal) Délit d'usurpation d'identité
    
  • Article 24 duodecies (nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845) Compétence des agents des services internes  de sécurité de la SNCF et de la RATP
    
  • Article 24 terdecies (nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845) Exclusion des espaces affectés au transport public
    
  • Article 24 quaterdecies (nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport) Couvre-feu des supporters
    
  • Article 24 quindecies (nouveau) (art. 332-11 du code du sport) Interdictions de stade
    
  • Articles 24 sexdecies, septedecies et octodecies (nouveaux) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport) Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives,
    
  • Article 24 novodecies (nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal) Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public
    
  • Article 24 vicies (nouveau) (art. L. 541-46 du code de l'environnement) Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE
  
  • Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis
    
  • Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route) Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest
    
  • Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale) Installation d'un anti-démarrage par éthylotest  dans le cadre d'une composition pénale
    
  • Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal
    
  • Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route) Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route
    
  • Article 29 (art. L. 223-9 du code de la route [nouveau]) Répression du trafic de points du permis de conduire
    
  • Article 30 (art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route) Modification du régime de la rétention  et de la suspension du permis de conduire
    
  • Article 30 bis (art. L. 225-4 du code de la route) Accès des magistrats de l'ordre administratif  aux données sur le permis de conduire
    
  • Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
    
  • Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal) Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite
    
  • Article 31 ter (art. 235-2 du code de la route) Dépistage de stupéfiants
    
  • Article 31 quater (art. L. 325-1-2 [nouveau] du code de la route) Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire
    
  • Article 31 quinquies (art. L. 3341-4 du code de la santé publique) Installation d'éthylotest dans les discothèques
    
  • Article 31 sexies (art. 1018 A du code général des impôts) Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants
    
  • Article 31 septies (art. L. 130-9 du code de la route) Contrôle de vitesse par moyenne entre deux relevés
    
• CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES DU PRÉFET DE POLICE ET DES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT
  
  • Article 32 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) Création de polices d'agglomération
    
  • Article 32 bis A (nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) Compétences du préfet de police en matière de sécurité intérieure au sein de l'agglomération parisienne
    
  • Article 32 bis (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public
    
  • Article 32 ter A (nouveau) Procédure d'évacuation forcée des campements illicites
    
• CHAPITRE VII BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
  
  • Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, article L 2216-6  du code général des collectivités territoriales) Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire  aux directeurs de police municipale
    
  • Article 32 quater (art. 78-2 du code de procédure pénale) Participation des policiers municipaux  aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ
    
  • Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route) Participation des policiers municipaux  aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ
    
  • Article 32 sexies  (art. L 412-49 du code des communes) Règles d'agrément des agents de police municipale
    
  • Article 32 septies  (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) Fouille des bagages à l'occasion des manifestations  sportives, récréatives ou culturelles
    
  • Article 32 octies (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale) Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires
    
• CHAPITRE VIII - MOYENS MATÉRIELS DES SERVICES
  
  • Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie
    
  • Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Pérennisation du dispositif de passation  de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente
    
  • Article 35 (art. 99-2, 706-30-1 et 41-5 du code de procédure pénale) Affectation aux services enquêteurs de certains biens  saisis dans le cadre d'une procédure pénale
    
  • Article 35 bis Possibilité pour le préfet de demander la vente anticipée des biens saisis
    
• CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale) Systématisation du recours à la visioconférence
    
  • Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative
    
  • Article 36 Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure
    
  • Article 37 Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats-membres
    
  • Article 37 bis A (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes) Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale
    
  • Articles 37 bis B et 37 bis C (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail) Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi  dans la lutte contre les fraudes
    
  • Article 37 bis (art. 67 bis A nouveau du code des douanes) Equipes communes d'enquête en matière douanière
    
  • Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Régime des adjoints de sécurité
    
  • Article 37 quater Réserve civile de la police nationale
    
  • Article 37 quinquies (nouveau) (art. L 2331-1-1 (nouveau) du code de la défense) Agrément des armuriers
    
  • Article 37 sexies et septies (nouveaux) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Renforcement du régime de l'assignation à résidence  des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion
    
  • Article 37 octies (nouveau). Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions
    
  • Article 37 nonies (nouveau) Dévolution du patrimoine et des actifs  d'une mutuelle à l'Union des anciens combattants  de la police et des professionnels de la sécurité intérieure
    
  • Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaires
    
  • Article 39 Application dans les collectivités d'outre-mer
    
  • Article 40 A (nouveau) (art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès
    
  • Articles 40 à 43 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales,  art. 841-2 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 362-1 [nouveau]  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. 6-1 [nouveau]  de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire  des Terres australes et antarctiques françaises) Opérations d'identification effectuées sur un défunt inconnu avant son inhumation ou sa crémation
    
  • Article 44 (art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal) Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques
    
  • Articles 44 bis et 44 ter (art. 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Application outre-mer de certaines dispositions du projet de loi
    
  • Article 45 (art. L. 234-1, L. 244-1et L. 245-1 du code de la route) Coordination des dispositions sur la sécurité routière  pour les collectivités d'outre-mer
    
  • Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) Application outre-mer de l'article 20 du projet de loi
    
  • Article 46 bis (nouveau) Application outre-mer des dispositions relatives au fonds interministériel de prévention de la délinquance
    
  • Article 47 (art. L. 321-7 du code des ports maritimes) Compétence des agents des douanes pour constater les infractions à la sûreté portuaire
    
  • Article 48 (art. 5-1 nouveau de la loi du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,  l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution) Détermination d'une base législative pour l'accès à bord de certaines catégories d'agents
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES