4. Lutter contre l'oisiveté en prison et renforcer l'offre de travail
Votre commission estime que le meilleur moyen de favoriser la réinsertion des personnes détenues est de leur permettre d'exercer une activité pendant leur incarcération qu'il s'agisse, en priorité, d'un travail ou d'une formation professionnelle mais aussi de l'apprentissage de savoirs de base dans le cadre, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme ou encore d'activités socio-culturelles. Or force est de constater que beaucoup de personnes n'ont aucune activité pendant leur incarcération. Le temps de l'incarcération qui devrait être un temps utile reste, en fait, un temps mort . Sans doute, dans bien des cas, l'offre d'activités des établissements pénitentiaires est très en deçà des demandes de la population pénale.
Néanmoins, lorsque des activités sont mises en place, il n'existe aucune obligation pour le détenu d'y participer. Cette situation est apparue anormale à votre commission. Elle vous propose en conséquence d'introduire une obligation d'activité pour les personnes condamnées : celles-ci seraient tenues d'exercer au moins l'une des activités proposées par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, ses capacités et sa personnalité ( article additionnel après l'article 11 ).
Une telle obligation ne soulèverait, selon votre commission, aucune difficulté au regard de nos engagements internationaux et, en particulier, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Celle-ci prévoit déjà, dans son article 3, une disposition spécifique permettant d'obliger les personnes détenues à travailler qui vaudrait, a fortiori , pour une obligation d'activité à caractère plus général et donc moins contraignante.
Pour votre commission, cette obligation aurait plusieurs contreparties :
- d'abord, la consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées ( article additionnel après l'article 14 ) ;
- la signature de l'acte d'engagement professionnel par l'administration pénitentiaire et le détenu ( article 14) ;
- ensuite, la possibilité pour les détenus les plus démunis d'obtenir une partie de l'aide qui leur serait apportée par l'Etat en numéraire -afin notamment de leur permettre de suivre des cours, activité habituellement non-rémunérée, contrairement au travail ou à la formation professionnelle ( article 13 ).
Enfin, l'administration pénitentiaire doit avoir une obligation de moyens pour développer le nombre d'activités proposées au sein des prisons.
Votre commission ne sous-estime pas les efforts engagés dans ce domaine dans un contexte difficile et assombri aujourd'hui par la crise économique.
Elle considère que l'Etat pourrait encore faire plus et mieux. Elle a souhaité, à cet égard, favorisé le travail pénitentiaire en permettant au pouvoir adjudicataire de lui accorder une priorité dans le cadre des marchés publics sur le modèle des dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production ( article additionnel après l'article 14 ) .