2. Clarifier le cadre d'action du service public pénitentiaire
De même que le code pénal définit la finalité de la peine, il est apparu souhaitable à votre commission qu'une loi pénitentiaire rappelle le sens d'une peine de privation de liberté dans un article préliminaire . Elle propose un article additionnel selon lequel le régime d'exécution de la peine doit concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions.
Votre commission vous suggère par ailleurs de clarifier les missions confiées au service public pénitentiaire en supprimant en particulier la notion de « préparation » de la décision pénale, source de malentendu sur les rôles respectifs de l'autorité judiciaire et de l'administration pénitentiaire ( article premier ). De même, elle a souhaité simplifier la rédaction de l' article 2 , qui détermine les modalités d'exécution du service public pénitentiaire, tout en rappelant que les associations, qui jouent un rôle fondamental en prison, apportent leur concours à ce service public au même titre que les services de l'Etat. Dans le même esprit, elle vous propose de prévoir que des représentants de ces associations peuvent participer aux différentes instances d'évaluation des établissements pénitentiaire ( article additionnel après l'article 2 ).
La mise en oeuvre du service public pénitentiaire ne se conçoit pas sans référence aux instances de contrôle qu'il s'agisse du conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement, qui se substituerait à la commission de surveillance jugée inefficace, ou du Contrôleur général des lieux de privation de liberté , que le présent projet de loi se doit de mentionner pour la partie de ses missions qui concerne les établissements pénitentiaires ( articles additionnels après l'article 2 ).
Votre commission a également estimé utile de consacrer dans la loi le rôle du délégué du Médiateur .
Elle a enfin souhaité que l'observatoire de l'exécution des décisions pénales et de la récidive dont l'exposé des motifs du projet de loi annonce la création procède, en particulier, à l'évaluation du taux de renouvellement de l'infraction par établissement pénitentiaire afin de mesurer l'impact des conditions de détention sur la récidive ( article additionnel après l'article 2 ).