CHAPITRE II : L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
ARTICLE 4 A (nouveau) - Evolution des dépenses publiques en volume pour la programmation de 1,1 % en moyenne annuelle
Commentaire : le présent article prévoit, pour l'ensemble de la période de programmation, une évolution des dépenses publiques en volume de 1,1 % en moyenne annuelle.
I. LE DROIT PROPOSÉ
Adopté à l'initiative de notre collègue député Didier Migaud, président de la commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement sous réserve d'une modification, le présent article correspond selon son auteur à la nécessité, pour avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques de prendre en compte quatre indicateurs : l'évolution du solde et de la dette publique et des administrations publiques, l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Il a donc souhaité « remonter ces deux indicateurs, en l'espèce, celui de l'évolution des dépenses publiques, afin d'avoir une vue complète de la stratégie des finances publiques ».
Le taux de 1,1 % est celui prévu par le rapport annexé au présent projet de loi de programmation.
Cet amendement a suscité un large débat à l'Assemblée nationale, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général, soulignant la difficulté d'introduire dans la loi une norme impérative relative aux dépenses publiques, dès lors « qu'il y a deux sortes de dépenses publiques, celles qui sont sous la responsabilité de l'État - les dépenses du budget de l'État et d'une certaine manière l'ONDAM - et celles des collectivités locales. C'est tellement vrai que l'article 72 de la Constitution prévoit la libre administration des collectivités locales, donc la possibilité, si elles le souhaitent, d'augmenter fortement ou moyennement leurs dépenses, voire de les diminuer ». Nos collègues députés se sont ainsi demandés s'il était possible d'inscrire un objectif annuel d'évolution des dépenses publiques non plus dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques, qui est indicatif, mais dans la loi elle-même, même si c'est une loi de programmation.
Considérant que la maîtrise des dépenses publiques est au coeur du redressement des comptes publics, le gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement dès lors que le rythme d'évolution de la dépense serait établi en moyenne annuelle sur les trois ans , et non pour chaque année, afin d'offrir des marges de manoeuvre aux différentes catégories d'administrations publiques sur la période de la programmation.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il y avait effectivement une difficulté à n'envisager la programmation des finances publiques qu'à travers un objectif normé de solde et de dette publics sur la période 2009-2012, dont on doit bien considérer qu'il est très dépendant de l'évolution de la conjoncture économique. La trajectoire de dépenses publiques est, elle, moins liée à la croissance, dans la mesure où elle dépend d'une politique structurelle, telle la RGPP, visant à réaliser des gains de productivité au sein de l'appareil d'Etat.
Le présent article apparaît comme le garant d'une discipline maintenue dans la gestion des comptes publics par temps de crise.
Même si en tant que tel, le présent article n'a pas de caractère contraignant pour les collectivités territoriales, et ne met donc pas directement en cause leur principe constitutionnel d'autonomie, votre rapporteur général estime nécessaire d'exclure les collectivités territoriales de l'application de cette norme. Le fait de limiter l'application de cette norme à l'ensemble constitué par les administrations publiques centrales (APUC) et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale permettrait de conserver le taux de 1,1 % prévu par le présent article, comme le montre le tableau ci-après.
Les dépenses des administrations publiques centrales et des régimes obligatoires de base prévues par le présent projet de loi de programmation
(en euros courants)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2009-2012 |
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|
En euros courants |
||||||
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Dépenses des APUC |
419,8 |
427,4 |
436,3 |
446,1 |
454,1 |
|
|
Dépenses des régimes obligatoires de base (ROB)* |
424,3 |
442,2 |
459,1 |
476,3 |
493,3 |
|
|
Dépenses des APUC et des ROB |
844,1 |
869,6 |
895,4 |
922,4 |
947,4 |
|
|
Hypothèse d'inflation |
2,9 |
2 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
|
|
Indice des prix |
844,1 |
852,5 |
862,7 |
873,5 |
881,7 |
|
|
Dépenses des APUC et des ROB en euros de 2008 |
844,1 |
852,5 |
862,7 |
873,5 |
881,7 |
|
|
Croissance des dépenses des APUC et des ROB en volume (en %) |
0,2 |
1,0 |
1,2 |
1,2 |
0,9 |
1,1 |
* Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Sources : rapport annexé au présent projet de loi de programmation, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, calculs de votre commission des finances
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 4 - Norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat
Commentaire : le présent article prévoit, pour l'ensemble de la période de programmation, que les dépenses de l'Etat ne progressent pas au-delà de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, à périmètre constant.
I. LE DROIT PROPOSÉ
Le dispositif proposé vise à prolonger sur la période 2009-2012 l'effort déjà engagé dans la loi de finances pour 2008 qui vise à stabiliser les dépenses de l'Etat en volume, selon un périmètre élargi.
A. LE CHAMP DE LA NORME DE DÉPENSE DE L'ETAT
Comme dans la loi de finances pour 2008, la norme de dépense s'applique à un périmètre élargi, comprenant, outre les dépenses du budget général de l'Etat :
- les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, qui progresseraient de près de 1 milliard d'euros sur l'ensemble de la période de programmation ;
- les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui progressent comme l'inflation (+ 1 milliard d'euros par an en moyenne).
Elle intègre la mise en place d'une « réserve de budgétisation », inscrite sur la mission « Provisions », non affectée à ce stade et qui permet de faire face à des aléas de prévision sur certaines dépenses.
B. UNE STABILITE EN VOLUME, EN FONCTION DE LA PREVISION D'INFLATION
La progression de la dépense de l'Etat serait limitée à la prévision d'inflation sur la période, soit une évolution en valeur de 2 % en 2009 puis de 1,75 % en 2010, 2011 et 2012.
Il n'est pas impossible que les hypothèses d'inflation retenues dans le cadre des projets de loi de finances annuels diffèrent de ces pourcentages, à l'exception naturellement de la première année de programmation, pour laquelle les hypothèses prises en compte dans le budget pluriannuel et dans le projet de loi de finances sont, par construction, identiques.
Selon le rapport annexé, pour 2010 et 2011, si l'inflation prévisionnelle associée aux projets de loi de finances est inférieur ou identique à celle retenue pour la programmation , le plafond global de dépense de l'État et les plafonds par mission fixés dans le budget triennal 2009-2011 prévu à l'article 5 resteront inchangés, sauf pour les contributions au compte d'affectation spéciale des pensions. L'objectif du budget triennal est de favoriser la visibilité gestionnaire. Il ne serait donc pas cohérent de prévoir un ajustement à la baisse d'inflation en cas de ralentissement de l'inflation. Ce faisant, la norme de dépense pourrait évoluer au-delà de la prévision d'inflation associée à la loi de finances.
Selon le rapport annexé, toujours, si l'hypothèse d'inflation associée aux projets de lois de finances de 2010 et 2011 s'avère supérieure aux prévisions sur lesquelles est construite la programmation , il pourra être procédé à un ajustement du plafond global et des plafonds de certaines missions. L'ajustement sera prioritairement réalisé sur les dotations dont l'évolution est directement corrélée à l'évolution de l'inflation, comme le prévoient certains mécanismes d'indexation comme ce qui est prévu pour la charge de la dette ou les pensions.
Au total, le budget de l'Etat ne devrait donc pas évoluer au-delà de l'évolution anticipée des prix associée, soit au présent projet de loi de programmation, soit aux projets de lois de finances successifs.
II. LES MODIFICATIONS INTERVENUES À L'ASSEMBLE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, et avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement visant à prévoir que la norme de dépense était prise en compte « à périmètre constant ».
Les opérations de périmètre ont pour effet de modifier le montant des dépenses du budget général et des prélèvements sur recettes à hauteur de + 1,9 milliard d'euros en 2009, + 2,1 milliard d'euros en 2010 et + 2,3 milliards d'euros en 2011 par rapport au périmètre 2008.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Si l'exercice proposé ressemble en large partie à celui déjà réalisé au cours de la précédente législature, il apparaît beaucoup plus ambitieux pour quatre raisons :
- il s'applique à un périmètre élargi ;
- la dynamique des dépenses inéluctables (charge de la dette et pensions) apparaît plus forte que par le passé ;
- il s'incarne dans le budget triennal prévu par l'article 5 ;
- il intervient dans une période de crise et d'incertitude économique.
Reste que, contrairement à ce que souhaite votre rapporteur général, la norme de dépense de l'Etat n'intègre pas la dépense fiscale. Or celle-ci évolue à un rythme beaucoup plus rapide que l'inflation. Elle est d'ailleurs plutôt corrélée, comme l'ensemble des recettes fiscales, à l'évolution du PIB, moyennant un coefficient d'élasticité qui n'a jamais été calculé et ne fait pas l'objet d'une prévision dans le projet de loi de finances initiale.
Les dépenses fiscales devraient donc être intégrées dans l'ensemble des dépenses assujetties à la norme « zéro volume ». Votre rapporteur général vous propose donc un amendement permettant au Parlement de s'assurer de l'impact de la progression réelle des dépenses fiscales sur la tenue de la norme « zéro volume ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 5 - Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat
Commentaire : le présent article fixe les plafonds de crédits pour chaque mission du budget général de l'Etat sur la période 2009-2011.
I. LE DROIT PROPOSÉ
Le présent article constitue une importante novation budgétaire. C'est en effet la première fois que l'Etat prévoit de manière impérative , sinon pour le Parlement, qui en application de la Constitution et de la LOLF, continue à faire prévaloir le principe d'annualité budgétaire , et vote le plafond de dépense pour une seule année, dans le cadre de la loi de finances annuelle, mais pour les gestionnaires, une enveloppe triennale de crédits. Il y a donc, en contrepartie d'importants efforts de réforme demandés pour chaque mission, tels qu'ils seront analysés par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, une visibilité accrue accordée aux gestionnaires, sous réserve des votes du Parlement.
Les principes de cette pluriannualité ont été présentés par M. Philippe Josse, directeur du budget, lors de son audition par votre commission des finances, le 7 mai 2008.
A. LA PORTÉE DES PLAFONDS DE CRÉDITS PAR MISSION
Le budget triennal prévu au présent article prévoit pour la période 2009-2011 des plafonds pour chacune des missions. Ces derniers sont exprimés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en distinguant, pour les missions supportant des dépenses de personnel, un plafond hors contributions au compte d'affectation spéciale pensions.
1. Des plafonds impératifs en 2009 et 2010, susceptibles d'ajustement en 2011
S'agissant des missions, les plafonds de dépense établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent évidemment à ceux du projet de loi de finances pour 2009, et présenteront un caractère impératif après le vote du Parlement. Pour l'année 2010, les plafonds fixés par mission sont également considérés non révisables , sous réserve des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix telle que présentée dans le commentaire de l'article 4 et des modalités d'abondement par la réserve de budgétisation présentées ci-après.
Pour 2011, les crédits par mission pourront faire l'objet d'ajustements complémentaires , dans le respect du plafond global de dépense et de l'économie générale de la programmation. Cette troisième année de la programmation constituerait en effet le point de départ d'un nouveau budget pluriannuel portant sur trois nouvelles années, soit pour la période 2011-2013.
2. Le détail entre programmes a un caractère indicatif, sauf pour 2009
Les répartitions par programme sur la période 2009-2011 figurant dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2009 sont indicatives, à l'exception de ceux soumis au vote du Parlement pour 2009.
Le présent article n'est d'ailleurs présenté que par mission : la capacité d'amendement du Parlement, en application de l'article 40, est donc limitée sur la période de programmation triennale, sauf à réduire les crédits. Le redéploiement de crédits au sein d'une mission, telle que l'autorise la LOLF pour l'examen du projet de loi de finances annuel, ne peut s'opérer dans le cadre de la programmation triennale. A fortiori , un redéploiement de crédits entre missions, ou une autre répartition de la dépense, et de l'effort budgétaire, entre les trois années du budget pluriannuel ne paraît pas compatible avec l'article 40 de la Constitution.
B. LA RESPONSABILISATION DES GESTIONNAIRES
1. Le principe de l'autoassurance
Le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds triennaux par mission défini dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies.
2. Une réserve de budgétisation d'accès ardu
Le budget triennal intègre néanmoins au sein du plafond global de dépense, une réserve dite « de budgétisation », non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des années 2010 et 2011. Cette réserve est intégrée au sein de la mission « Provisions ». Son montant s'établit à 500 millions d'euros en 2010 et 1 milliard d'euros en 2011. Elle diffère de la réserve de précaution (le « gel » de crédits) maintenue, qui permet d'assumer les aléas infrannuels, mais pas les aléas liés à la construction budgétaire triennale.
Chaque année, à l'occasion de l'élaboration des projets de lois de finances, la réserve de budgétisation sera utilisée prioritairement pour ajuster les dotations prévues sur les postes de dépense suivants :
- charge d'intérêt de la dette ;
- contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
- prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
La part de la réserve non utilisée pour abonder ces postes de dépense pourra permettre d'ajuster les plafonds annuels par mission. Cet ajustement serait strictement limité aux « cas de force majeure », qui s'entendent comme les événements :
- qui présentent un caractère irrésistible, extérieur et imprévisible ;
- qui engendrent des besoins budgétaires conduisant à un dépassement significatif du plafond de crédits de la mission.
Un abondement des crédits à partir de la réserve de budgétisation ne pourrait être accordé que lorsque l'impossibilité de financer les dépenses à l'intérieur du plafond de la mission est avérée. Il serait demandé systématiquement à l'appui de chaque demande d'accès à la réserve du budgétisation un plan d'économies ou des gages sur d'autres dépenses.
La part de la réserve de budgétisation qui ne serait pas consommée sera utilisée pour faire face aux aléas de gestion, en complément de la réserve de précaution ou annulée pour améliorer le solde budgétaire.
II. LES MODIFICATIONS INTERVENUES À L'ASSEMBLE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le caractère soutenable des plafonds de mission sur une période triennale , tels qu'ils sont définis au présent article, dépendra fondamentalement de la capacité qu'auront eu les ministères gestionnaires et le ministère du budget, de la fonction publique et des comptes publics à évaluer avec sincérité les aléas budgétaires susceptibles d'intervenir entre 2009 et 2011, et à doter les dépenses inéluctables à hauteur des besoins.
La réussite du budget triennal repose aussi sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques : les décisions arrêtées par le Président de la République doivent maintenant être déclinées par les structures concernées. Ce n'est pas la moindre des difficultés, qui touche à la conduite du changement au sein de l'appareil d'Etat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6 - Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales
Commentaire : le présent article prévoit que les concours de l'Etat aux collectivités territoriales seront indexés, au plus, sur l'inflation prévisionnelle de 2009 à 2012.
I. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article dispose que de 2009 à 2012, les concours de l'Etat aux collectivités territoriales « n'excèdent pas, chaque année, (...) l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi ».
Le rapport annexé à la présente loi comprend les dispositions ci-après.
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Les dispositions du rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques relatives au présent article « Les concours de l'Etat aux collectivités locales augmenteront comme le reste des dépenses de l'État « Afin d'assurer la contribution des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales évoluera au même rythme que l'ensemble des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire l'inflation, comme le prévoit l'article 6 de la loi de programmation. Avec une prévision d'inflation à 2% en 2009, l'ensemble des concours de l'Etat, soit 55 Md€ hors dégrèvements, augmentera donc de +1,1 Md€ en 2009 puis +1 Md€ chaque année sur la période 2009-2011. Cela représente cependant, en 2009, 200 M€ de plus que l'augmentation prévue en LFI 2008. La mission Relations avec les collectivités territoriales du budget général (2,35 Md€ en LFI 2008) participe de cet effort financier. « Au sein de cet ensemble, la dotation globale de fonctionnement (DGF) verra désormais sa progression indexée sur l'inflation prévisionnelle et l'effort de péréquation sera poursuivi, avec dès 2009 la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ». Source : rapport du gouvernement annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques |
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision.
L'un prévoit que la norme de dépenses des concours de l'Etat aux collectivités territoriales s'applique non seulement aux prélèvements sur recettes et aux dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais aussi à « la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ». Cette dotation est en effet incluse dans la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, telle qu'elle résulte du projet de loi de finances pour 2009. Elle est donc « gelée » en valeur en 2009. Son montant doit être de 1,7 milliard d'euros en 2008 et en 2009 (pour un montant global de concours de l'Etat aux collectivités territoriales de plus de 55 milliards d'euros).
L'autre amendement de précision adopté par l'Assemblée nationale consiste à indiquer que la norme d'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'entend « à périmètre constant ». C'est en effet ce que prévoit, pour l'année 2009, le projet de loi de finances pour 2009 : si les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales doivent augmenter de 2 %, soit la prévision d'inflation pour 2009, à périmètre constant (passant de 55,17 milliards d'euros en 2008 et 56,28 milliards d'euros en 2009), à périmètre courant cette augmentation serait de 2,37 % 41 ( * ) .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les modalités d'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales seront analysées plus en détails par votre rapporteur général dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
On peut s'étonner de ce que le présent article prévoie que les concours de l'Etat aux collectivités territoriales « n'excèdent pas », chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Il serait plus conforme aux déclarations du gouvernement, et au rapport annexé, de prévoir que ces concours sont effectivement indexés sur cette prévision.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 7 - Norme annuelle d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Commentaire : le présent article fixe pour la période de programmation l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 3,3 % en valeur à périmètre constant.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle (3,3 % en valeur) correspond à celui qui devrait être réalisé en 2008, et celui prévu par l'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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L'ONDAM en 2008 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale L'objectif fixé pour 2008 en matière de dépenses d'assurance maladie était de 152 milliards d'euros. Il devrait être dépassé, selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2008, de près de 750 millions d'euros, soit 0,5 % de l'objectif voté. Le taux d'évolution des dépenses de santé dans le champ de l'ONDAM serait ainsi en 2008 de 3,3 %. Ce dépassement, certes moindre par rapport à 2007, n'en demeure pas moins assez proche du seuil de déclenchement de la procédure d'alerte soit 0,75 % de l'objectif initial voté. Il serait dû, une nouvelle fois, aux soins de ville dont le supplément de dépenses - de l'ordre de 900 millions d'euros - s'expliquerait par le dynamisme des prestations plus fort que prévu sur les premiers mois de l'année (4,5 %) et la non réalisation d'une partie des économies prévues pour 2008. A contrario, l'année 2008 bénéficie de l'effet report des mesures inscrites dans le plan d'économies consécutif au déclenchement de la procédure d'alerte du mois de mai 2007 (soit 700 millions d'euros selon l'annexe 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale). Pour 2009, l'article 50 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant de l'ONDAM à 157,6 milliards d'euros, soit un taux de progression de 3,3 % par rapport à l'ONDAM de 2008 rectifié. S'agissant du taux d'évolution retenu (3,3 %), il repose, selon les données de l'annexe 7 au présent projet de loi de financement, sur une progression tendancielle des dépenses de 4,7 % en 2009 et un montant global d'économies de 2,2 milliards d'euros. |
Le taux de progression de l'ONDAM retenu pour 2009, et donc aussi pour la période de programmation, est parmi les taux de progression les plus élevés votés depuis 2005.
Taux de l'ONDAM voté et réalisé
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
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Ondam voté |
4,0 |
3,2 |
2,5 |
2,6 |
2,8 |
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Ondam réalisé |
5,2 |
3,2 |
3,1 |
4,2 |
3,3 |
Néanmoins, le respect de l'ONDAM en 2009 suppose la mise en oeuvre effective des mesures d'économies sous-jacentes au calcul de celui-ci , soit 2,2 milliards d'euros pour 2009. Lors d'une rencontre, le 14 octobre 2008 avec l'Association des journalistes de l'information sociale, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, indiquait que « seulement 50 % à 60 % des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie proposées par la CNAM, discutées par la Commission des comptes de la sécurité sociale et votées dans le PLFSS sont respectées ». Pour 2009, les économies attendues de la maîtrise médicalisée de la dépense sont évaluées à 525 millions d'euros, soit près d'un quart de l'ensemble des économies attendues pour 2009. Si leur taux de mise en oeuvre est comparable à celui des années précédentes, ce sont donc près de 250 millions d'euros d'économies qui ne pourraient être réalisés.
Enfin, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2008 sur les comptes de la sécurité sociale écrivait, s'agissant de la construction de l'ONDAM : « Les conditions d'élaboration des ONDAM annuels et pluriannuels n'ont pas permis de fiabiliser cet outil qui fait l'objet d'un affichage volontariste non appuyé sur des mesures d'économies crédibles ».
La crédibilité de la programmation pluriannuelle en ce qui concerne l'ONDAM tiendra donc à la capacité du gouvernement à réaliser des économies nettes par rapport à la tendance spontanée de dépense.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 41 Dans le cas du projet de loi de finances pour 2009, le passage du périmètre constant au périmètre courant tient à la compensation de nouvelles exonérations de fiscalité locale en outre-mer au titre des zones franches d'activité (+ 135 millions d'euros), à divers ajustements sur la DGD (- 41 millions d'euros), ainsi qu'au transfert de diverses dotations relatives à Mayotte et à la Nouvelle Calédonie en provenance de la mission « Outre-mer » (+ 102 millions d'euros).