Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

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Rapport n° 11 (2007-2008) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 octobre 2007

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• EXPOSE GÉNÉRAL
  
  • I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS FINANCIERS
    
    • A. LES MESURES DE TRANSPOSITION
      
    • B. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES
      
    • C. LES AUTRES MESURES
      
  • II. LES DISPOSITIONS INTERESSANT LES MARCHÉS DE BIENS ET SERVICES
    
    • A. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS
      
    • B. LES MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
      
    • C. L'ADAPTATION DU CODE DE LA CONSOMMATION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er - Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 - sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules
    
  • ARTICLE 2 - Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances
    
  • ARTICLE 3 - Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de téléphonie mobile dans certaines collectivités d'outre-mer
    
  • ARTICLE 4 - Désignation de l'ARCEP comme autorité de contrôle et de sanction du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007
    
  • ARTICLE 5 - Habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
    
  • ARTICLE 6 - Suppression de toute base légale à la non rémunération des dépôts
    
  • ARTICLE 7 - Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives
    
  • ARTICLE 8 - Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 8 - Introduction d'une procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 9 - Transposition de dispositions communautaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d'assurance
    
  • ARTICLE 10 - Pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation
    
  • ARTICLE 11 - Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance
    
• EXAMEN EN COMMISSION