Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Rapport n° 252 (2004-2005) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 mars 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. A L'ORIGINE DES LOIS DE FINANCEMENT : LA RECHERCHE D'UNE NOUVELLE ÉTAPE DE LA DÉMOCRATIE FINANCIÈRE
    
    • A. LA RAISON DES RÈGLES : UN EXERCICE DÉMOCRATIQUE POUR UNE PROTECTION SOCIALE EN CRISE
      
      • 1. A l'origine des lois de financement, une crise financière
        
      • 2. Un moment démocratique essentiel
        
    • B. LES RÈGLES DE LA RAISON : UNE LOI ÉQUILIBRÉE POUR UN COMPROMIS RAISONNABLE
      
      • 1. Une première étape équilibrée
        
      • 2. Des acquis à consolider
        
  • II. L'ACTE II DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • A. LES CINQ AXES ESSENTIELS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. La nouvelle architecture
        
      • 2. L'universalité de la loi de financement sur la sécurité sociale
        
        • a) L'extension à l'ensemble des régimes obligatoires de base
          
        • b) La prise en compte de la protection sociale agricole
          
        • c) L'inclusion partielle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
          
        • d) L'exclusion des régimes complémentaires obligatoires de retraite et de l'UNEDIC
          
      • 3. Le vote du solde des régimes sociaux
        
      • 4. Le profilage de l'ONDAM
        
      • 5. La mise en perspective pluriannelle et qualitative
        
        • a) Le cadrage pluriannuel
          
        • b) La démarche « objectifs-résultats »
          
    • B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : COHÉRENCE ET AUTONOMIE POUR LES FINANCES SOCIALES
      
      • 1. Repenser l'architecture de la loi
        
      • 2. Assurer l'autonomie des finances sociales
        
        • a) L'autorisation de percevoir les impôts affectés aux régimes sociaux
          
        • b) Les modalités d'affectation des impôts partagés entre l'État et la sécurité sociale
          
      • 3. Garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales
        
      • 4. Contrôler les flux d'allégement de cotisations et contributions sociales
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. LO. 111-3-A du code de la sécurité sociale)
    Rôle du ministre en charge de la sécurité sociale
    dans l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale
    
  • Article premier
    (art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)
    Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 2
    (art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)
    Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (article 34 de la loi n° 2001-612 du 1er août 2001)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (article 34 de la loi n° 2001-612 du 1er août 2001)
    Compensation des allégements et exonérations
    de cotisations et contributions sociales
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (article 36 de la loi n° 2001-612 du 1er août 2001)
    Coordination
    
  • Article 3
    (art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale)
    Coordination
    
  • Article 4
    (art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
    Procédure de vote
    
  • Article additionnel après l'article 4
    (art. LO. 111-7 du code de la sécurité sociale)
    Transmission d'informations financières détenues par les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale
    au ministre chargé de la sécurité sociale
    
  • Article 5
    (art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale)
    Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 6
    (art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale)
    Coordination
    
  • Article 7
    Entrée en vigueur
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. PRÉSENTATION DU PROJET PAR M. XAVIER BERTRAND, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ASSURANCE MALADIE
    
  • II. AUDITIONS
    
    • Audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
      (mercredi 2 mars 2005)
      
    • Audition de Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
      (mercredi 2 mars 2005)
      
    • Audition de M. Philippe Georges,
      directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
      (mercredi 2 mars 2005)
      
    • Audition de M. Guillaume Sarkozy,
      vice-président du conseil de la Caisse nationale
      d'assurance maladie (CNAM)
      (mercredi 2 mars 2005)
      
    • Audition de MM. Bertrand Cieutat, président de la 6ème chambre
      et Christian Babusiaux, Michel Braunstein, André Gauron,
      conseillers maîtres, de la Cour des comptes
      (mardi 8 mars 2005)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT