Article 64 -
(Articles
L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de
l'urbanisme)-
Autorisation d'implantations d'unités touristiques
nouvelles
L'article 64 vise à simplifier et alléger les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles.
En première lecture, le Sénat n'avait apporté que peu de modifications à cet article, dans l'attente du projet de décret fixant les catégories d'opérations concernées respectivement par les différentes procédures d'autorisation, que devait soumettre le Gouvernement aux parlementaires.
L'Assemblée nationale a adopté, outre diverses dispositions rédactionnelles et de présentation, une modification de fond à l'article 64.
Elle a tout d'abord souhaité revenir sur la modification introduite par le Sénat, qui visait à préciser que les opérations concernaient « l'aménagement, la construction ou le transport ». L'Assemblée nationale a en effet jugé qu'une telle mention était source de confusion, puisque seules les remontées mécaniques sont concernées par la procédure UTN, et non tous les types de transports. Votre commission vous propose sur ce point d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a également prévu la création, au sein de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites, d'une formation spécialisée relative aux UTN.
Enfin, le Sénat avait prévu que l'autorisation devenait caduque, à l'égard des équipements et constructions non engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. L'Assemblée nationale a ajouté, avec l'accord du Gouvernement, que ce délai pouvait être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil municipal. Votre commission vous propose de conserver cette rédaction.
Outre ces modifications, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à introduire l'ensemble des mesures d'ordre réglementaire d'application de l'article 64. En effet, le projet de décret relatif aux unités touristiques nouvelles transmis par le Gouvernement aux parlementaires a suscité de vives craintes en raison de son caractère manifestement trop contraignant . C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui vise à définir les types d'UTN concernés par les différents régimes d'autorisation a été adopté, dans l'attente d'un nouveau projet de décret plus satisfaisant.
Proposition de votre commission :
Votre commission partage tout à fait le souci qui a amené l'Assemblée nationale à adopter cet amendement, malgré le caractère évidemment réglementaire de ses dispositions, et rappelle que la réforme des UTN vise à une simplification et un assouplissement des procédures, et non l'inverse. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement la communication, d'ici l'examen du texte en séance publique, d'un nouveau projet de décret tenant compte des critiques formulées par les parlementaires, afin de pouvoir, le cas échéant, revenir à une rédaction de l'article 64 plus concise.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.