3. La Haute autorité de santé
Créée par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) était chargée, au titre de sa mission d'évaluation, d'élaborer et de valider des recommandations de bonne pratique clinique et des références médicales ou professionnelles en matière de prévention, de diagnostic ou de thérapeutique ; d'élaborer et de valider des méthodes d'évaluation ; de réaliser et de valider des études d'évaluation technologique.
Au titre de sa mission d'accréditation, elle était chargée de l'élaboration et de la validation des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles, ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements publics et privés de santé, des réseaux de soins et des groupements de coopération sanitaire.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie substitue la Haute autorité de santé à l'ANAES. Ce nouvel établissement recevra une subvention de 9,65 millions d'euros du ministère de la santé et de la protection sociale en 2005.
4. Les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)
Avec 38 millions d'euros en 2005, les crédits gérés par la MILDT connaîtront une quasi stabilité par rapport à 2004 (- 0,1 %).
L'année 2004 a été l'année d'élaboration du nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues. La MILDT avait prévu d'engager par redéploiement et en rationalisant tant ses dispositifs déconcentrés que le fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP), des actions nouvelles qui s'inscrivent dans les grandes lignes du plan. Les crédits ont été répartis ainsi : 3,957 millions d'euros pour financer les actions nationales des ministères et la coopération internationale ; 11,168 millions d'euros pour les GIP 3 ( * ) , la recherche et le réseau associatif ; 19,2 millions pour renforcer les plans territoriaux de lutte contre les drogues.
La MILDT a indiqué à votre rapporteur spécial que la régulation budgétaire « a touché le réseau associatif national qui se trouvait en phase de contractualisation avec la MILDT sur des projets correspondant aux grandes orientations du plan » et que la mise en oeuvre, en cours d'année, à titre expérimental, des premières mesures du nouveau plan a été également retardée.
En 2005 , 5 millions d'euros devraient permettre de financer les projets interministériels menés dans le cadre du plan ; 12 millions d'euros, celui des GIP, la recherche et les projets du réseau associatif correspondant aux objectifs du plan ; 21 millions seraient délégués aux chefs de projets départementaux pour construire des plans territoriaux de lutte contre les drogues.
* 3 Il s'agit des groupements d'intérêt public DATIS (Drogues alcool tabac info service), OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) et CIFAD (Centre interministériel de formation anti-drogue).