4. Les objectifs et les indicateurs
a) La finalité des objectifs et des indicateurs
Les objectifs et indicateurs doivent :
- traduire la recherche constante, par le responsable de programme, d'une amélioration de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés ;
- et montrer comment l'effet des politiques publiques, en la qualité des services rendus, peut être accru, au moindre coût.
Dans cette perspective, ces objectifs ne doivent pas être des objectifs d'activité ou de mise en oeuvre des moyens du ministère (qui relèveraient plutôt d'un dispositif de contrôle interne), mais :
- des objectifs d'efficacité socio-économique, énonçant le bénéfice attendu de l'action de l'Etat pour le citoyen et la collectivité, en termes de modification de la réalité culturelle ;
- des objectifs de qualité de service, soulignant la qualité attendue du service rendu à l'usager ;
- et des objectifs d'efficience de gestion exprimant les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés, en rapportant les produits obtenus, en l'activité constatée, aux ressources consommées.
A ce stade, votre rapporteur spécial ne se livrera pas à un examen détaillé de chaque objectif ou indicateur, mais attirera l'attention sur certains points . Il tient toutefois à saluer le travail qui a été fourni par les ministères à cette occasion.
b) Première appréciation
(1) Les objectifs et indicateurs de la mission santé
Certains objectifs et indicateurs soulèvent des difficultés.
Il en va ainsi de l'objectif n° 1 du programme santé publique et prévention : « rédiger et publier dans les meilleurs délais les textes d'application de la loi relative à la politique de santé publique et de la loi bioéthique », qui reflète l'activité de la direction général de la santé, et non l'efficience en tant que telle.
L'objectif « d'accroître la qualité de l'offre de soins », en mesurant le « niveau de satisfaction des usagers du système de soins » permet mal d'apprécier l'action du ministère de la santé et de la protection sociale, dès lors que ce système de soins ne dépend pas que de l'action de ce ministère.
Les objectifs et indicateurs du programme « drogue et toxicomanie » traduisent l'activité de la MILDT ou sont trop larges pour pouvoir réellement apprécier l'efficacité de son action, comme l'indicateur « respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs ». La MILDT met également en avant la notion de pertinence, qui reste vague à ce stade.
(2) Les objectifs et indicateurs de la mission sécurité sanitaire
Les objectifs assignés au programme « veille et sécurité sanitaires » paraissent pertinents mais restent, pour certains, assez vagues et larges : améliorer la qualité de la gestion des alertes sanitaires, les conditions de recours à l'expertise.
Certains indicateurs s'apparentent à des indicateurs d'activité ou de moyens, bien plus qu'à des indicateurs de performance. Il en va ainsi des indicateurs basés sur le pourcentage de personnes assurant des astreintes qui ont été formées à la gestion des alertes ou sur le nombre de signalements réalisés et traités. La pertinence de l'indicateur « nombre de détections d'anomalies / nombre de contrôles (au sens large) » mérite d'être approfondie.
(3) Les objectifs et indicateurs de la mission solidarité et intégration
Seules quelques observations seront formulées s'agissant des objectifs et indicateurs associés aux programmes de cette mission.
Les objectifs et indicateurs du programme « accueil des étrangers et intégration » paraissent globalement pertinents . On peut toutefois s'interroger sur l'indicateur reposant sur le taux de primo arrivants bénéficiaires de l'accueil suivant la formation civique, qui peut s'apparenter à un indicateur d'activité ou de moyens. Il en va de même pour l'objectif d'augmentation du taux d'hébergement global des demandeurs d'asile en attente d'une décision de l'OFPRA ou de la CRR.
Les objectifs et indicateurs du programme « actions en faveur des familles vulnérables » ne paraissent pas tous bien calibrés , dans la mesure où certains ne permettent pas réellement d'apprécier l'action du ministère : il en va ainsi de l'indicateur reposant sur la part du financement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents assurée par les acteurs autres que l'Etat. De même, le nombre de jeunes femmes mineures de 12 à 17 ans ayant recours à une IVG sur la population des jeunes femmes mineures de 12 à 17 ans ne paraît pas être un indicateur pertinent de l'action du ministère, pas plus que le nombre d'accords de médiation familiale entérinés par le juge aux affaires familiales rapporté au nombre total de séparations, de ruptures de PACS et de divorces passés devant le juge. Un travail important de réflexion semble encore devoir être mené sur ce programme.
Les mêmes remarques peuvent être formulées s'agissant des objectifs et indicateurs du programme « égalité entre les hommes et les femmes » , qui sont souvent très larges par rapport à l'action propre du ministère. La réflexion doit être approfondie en la matière.
Si les objectifs du programme « Handicap et dépendance » paraissent globalement pertinents, les indicateurs retenus s'apparentent parfois à des indicateurs de moyens ou ne permettent réellement d'apprécier l'action propre du ministère.
Certains indicateurs du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » s'apparentent à des indicateurs de moyens ou d'activité , comme le taux de couverture territoriale en services adaptés aux besoins des populations vulnérables afin d'assurer une meilleure répartition des services de proximité, ou certains indicateurs rattachés aux actions en faveur des rapatriés (stock de dossiers de désendettement restant à examiner ; suivi de la mise en oeuvre des mesures de reconnaissance ; nombre d'aides au logement attribuées).