F. LES AIDES DE PRÉ-ADHÉSION
Dans le cadre des élargissements de l'Union européenne, trois programmes de préadhésion , PHARE (aide institutionnelle et application de l'acquis communautaire), ISPA (instrument s'apparentant à la politique structurelle) et SAPARD (soutien agricole au développement rural) ont été mis en place au profit des pays officiellement engagés dans un processus d'adhésion. Leur objectif général est de favoriser la convergence des économies de ces pays candidats, de les aider à intégrer l'acquis communautaire dans le respect des critères d'adhésion définis à Copenhague, et de mettre en place les structures nécessaires à la gestion des politiques communautaires après leur adhésion.
Après que l'exercice 2004 fut marqué par une réduction de plus de moitié des crédits d'engagement de ces trois instruments, du fait de l'adhésion de dix candidats sur les douze qui bénéficiaient de ces programmes en 2003, le projet de budget pour 2005 porte la marque de la poursuite de l'élargissement (sur les crédits d'engagement) et, beaucoup plus marginalement (4 millions d'euros), des engagements passés de l'Union à l'égard de ses nouveaux membres. Les crédits d'engagement s'inscrivent en hausse de 5,7 % par rapport à 2004 et sont essentiellement consacrés aux trois pays candidats reconnus que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.
La marge sous plafond est très importante, dans la mesure où le plafond n'a pas été révisé à la baisse après la sortie des nouveaux membres de la rubrique 7, et permettra donc de financer sans difficultés les aides supplémentaires octroyées à la Croatie et à la partie nord de Chypre . Par une lettre rectificative du 12 octobre 2004, la Commission a ainsi proposé d'inscrire au budget 2005 105 millions d'euros de crédits d'engagement 53 ( * ) et 18,4 millions d'euros de crédits de paiement au profit de la Croatie (au titre d'ISPA et de PHARE), et 114 millions d'euros de crédits d'engagement pour la zone nord de Chypre (sur les 259 millions d'euros dont elle bénéficie pour la période 2004-2006).
La Commission a proposé une augmentation de 11,3 % des crédits de paiement, qui a été ramenée à 4,3 % par le Conseil, par une forte diminution des crédits de SAPARD et de l'instrument de pré-adhésion de la Turquie.
Le vote du Parlement européen en première lecture s'est traduit par une hausse de 20 % des crédits de paiement par rapport à la proposition du Conseil, les crédits d'engagement étant maintenus. La dotation du programme SAPARD est augmentée de plus de 34 %, et celle de l'instrument de pré-adhésion de la Turquie de plus de moitié, ce qui fait plus que rétablir les enveloppes proposées par la Commission.
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Aides de pré adhésion : budget 2004 et projet de budget 2005 (en millions d'euros) |
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Budget 2004 (à périmètre constant) |
Projet 2005 Conseil |
Projet Parlement 1ère lecture |
Ecart Parlement 2005/ budget 2004 |
Part de chaque poste (Parlement) |
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CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CP |
CE |
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Préadhésion agricole (SAPARD) |
226,7 |
401,8 |
250,3 |
431,5 |
250,3 |
579 |
44,1 % |
13,5 % |
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Préadhésion structurelle (ISPA) |
453,3 |
658 |
500,7 |
703,3 |
500,7 |
808,4 |
22,9 % |
27 % |
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PHARE |
809,7 |
1.604,1 |
818,8 |
1.633,5 |
818,8 |
1.866,6 |
16,4 % |
44,1 % |
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Préadhésion Turquie |
242,6 |
192,3 |
286,2 |
211,5 |
286,2 |
322,5 |
67,7 % |
15,4 % |
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TOTAL |
1.732,3 |
2.857,1 |
1.856 |
2.979,8 |
1.856 |
3.576,5 |
25,2 % |
100 % |
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Marge sous plafond |
1.722,7 |
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1.616 |
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1.616 |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2005 ; document du Parlement européen |
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Le rythme d'exécution des crédits de pré-adhésion demeure lent, puisque le reste à liquider atteignait plus de quatre années de décaissements fin 2003 (9,5 milliards d'euros) , soit une augmentation du stock de 13 % par rapport à 2002. La lenteur de décaissement est particulièrement manifeste pour les instruments ISPA et SAPARD, le programme PHARE se révélant plus performant avec un taux d'exécution de 94 %, et la croissance du taux de paiement (CP/CE), qui s'établissait à 66 % fin 2003, demeure encore insuffisante pour enrayer l'accumulation des restes à liquider. C'est donc au sein de cette politique que les défauts traditionnels de surbudgétisation et de sous-consommation sont les plus patents.
* 53 Les aides SAPARD consacrées à la Croatie ne seront toutefois proposées qu'à compter de 2006, afin de laisser suffisamment de temps à cet Etat pour mettre en place les structures décentralisées requises.