Article 14
Dispositions transitoires
Cet article a pour objet d'exclure du champ d'application des nouvelles règles de répartition les litiges portés devant le tribunal d'instance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi en matière civile comme en matière pénale.
Les affaires dont le tribunal de police ou le tribunal d'instance est saisi avant la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi continueraient donc de relever de la compétence de ce tribunal.
Une règle identique a été prévue s'agissant des procédures, civiles et pénale, introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la réforme de la justice de proximité fixée au 15 septembre 2003 51 ( * ) .
Ces dispositions sont destinées à prévenir d'éventuels contentieux et recours dilatoires - notamment en matière d'infractions au code la route - portant sur le champ d'application de l'extension des compétences des juridictions de proximité prévues par la présente proposition de loi.
Dans ses conclusions, votre commission vous propose de reprendre l'article 14 de la présente proposition de loi qui devient l'article 11.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant ci-après.
* 51 Voir l'article 145 de la loi du 9 mars 2004 précitée, s'agissant des affaires pénales, et l'article 31 du décret du 23 juin 2003 précité, s'agissant des actions civiles.