Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Rapport n° 169 (2003-2004) de MM. Lucien LANIER , sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 janvier 2004

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• TABLEAU COMPARATIF
  (projet de loi organique)
  
• TABLEAU COMPARATIF
  (projet de loi)
  

• TEXTE ÉLABORÉ
  PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• Projet de loi organique portant
  statut d'autonomie de la Polynésie française
  
  • TITRE IER
    
    DE L'AUTONOMIE
    
  • TITRE II
    
    L'APPLICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
  • TITRE III
    
    LES COMPÉTENCES
    
  • CHAPITRE IER
    
    La répartition des compétences entre l'État,
    la Polynésie française et les communes
    
  • CHAPITRE II
    
    Les modalités des transferts de compétences
    
  • TITRE IV
    
    LES INSTITUTIONS
    
  • CHAPITRE IER
    
    Le président et le gouvernement de la Polynésie française
    
  • CHAPITRE II
    
    L'assemblée de la Polynésie française
    
  • CHAPITRE III
    
    Le conseil économique, social et culturel
    
  • CHAPITRE IV
    
    Les rapports entre les institutions
    
  • CHAPITRE V
    
    Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    
  • CHAPITRE VI
    
    Dispositions communes au président de la Polynésie
    française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française
    et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française
    
  • CHAPITRE VII
    
    Le haut conseil de la Polynésie française
    
  • TITRE V
    
    LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
    
  • CHAPITRE IER
    
    Le haut-commissaire de la République
    
  • CHAPITRE II
    
    Coordination entre l'État et la Polynésie française
    
  • CHAPITRE III
    
    Des concours de l'État
    
  • TITRE VI
    
    LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
    
  • CHAPITRE IER
    
    Le c contrôle de légalité par le tribunal administratif
    
  • CHAPITRE II
    
    Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays »
    
  • CHAPITRE III
    
    Information de l'assemblée de la Polynésie française
    sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française
    
  • CHAPITRE IV
    
    Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable
    et à la chambre territoriale des comptes
    
  • TITRE VII
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
• TEXTE ÉLABORÉ
  PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• Projet de loi complétant le statut
  d'autonomie de la Polynésie française
  
  • TITRE IER
    
  • TITRE II
    
  • TITRE III
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS
    
  • TITRE IV
    
  • TITRE V
    
  • TITRE VI
    
    DISPOSITIONS APPLICABLES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
    
  • TITRE VII
    
  • TITRE VIII
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES
    
  • TITRE IX