TITRE
II
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DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME
SCOLAIRE
Au titre II, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les articles 3 , 3 bis, 4, 5 et 6. Elle a introduit deux nouveaux articles, numérotés 3 ter et 6 bis.
Article 3 ter (nouveau)
(art. L. 131-12 du code de
l'éducation)
Objet : Cet article a pour objet de mettre en conformité le code de l'éducation avec la suppression du dispositif de sanction au regard des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
L'article 3 du présent projet de loi, adopté conforme par les deux assemblées, supprime l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les prestations familiales afférentes à l'enfant peuvent être suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire lourd.
En conséquence, le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales pour mettre le code de l'éducation en conformité avec l'abrogation de ce dispositif.
Il a pour but de modifier son article L. 131-12 qui dispose que « le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d'État » afin d'en soustraire la disposition concernant les sanctions.
II - La position de votre commission
Il s'agit d'un article de coordination permettant d'améliorer la qualité du texte que votre commission vous propose d'adopter sans modification .
Article 6 bis (nouveau)
(art. 227-20 du code
pénal)
Sanctions pénales pour les faits de
mendicité
Objet : Cet article vise à harmoniser les sanctions pénales applicables aux infractions pouvant être à l'origine de l'absentéisme scolaire .
I - le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur la proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, vise à harmoniser le quantum pénal des infractions pouvant être à l'origine de l'absentéisme scolaire, notamment dans le cadre du travail illégal des enfants et de l'économie parallèle.
En cas d'incitation d'un mineur à la mendicité, l'article 227-20 du code pénal prévoit actuellement une peine de deux ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, portée à trois ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans.
L'Assemblée nationale a souhaité porter la peine encourue à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 d'euros d'amende, afin de rendre la sanction encourue identique à celles prévues par le présent projet de loi en cas d'infractions aux règles régissant le travail des enfants dans les professions ambulantes et la durée du travail dans le mannequinat (article 4), d'emploi non autorisé d'un enfant dans une entreprise de spectacle ou de mannequinat et d'infraction à la législation sur la répartition de la rémunération de l'enfant (article 5), ainsi qu'en cas d'emploi dissimulé d'un mineur de moins de seize ans (article 6).
II - La position de votre commission
Votre commission approuve le principe d'un renforcement des sanctions pénales encourues par une personne empêchant, par tout type d'activité, un mineur de se conformer à l'obligation scolaire. On peut espérer que la plus grande sévérité de ces mesures leur conférera un aspect réellement dissuasif et permettra une protection plus efficace des enfants.
Par ailleurs, elle considère que l'harmonisation des sanctions pénales, par la lisibilité plus grande qui en découlera, facilitera la tâche de l'ensemble des administrations de poursuite et de jugement.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel sans modification.