C. LE DÉBUT DE LA PROCÉDURE
1. Le rapport au Comité économique et financier (2 avril 2003)
A la suite de la transmission par la France de l'estimation de son déficit public pour 2002 (3,04 % selon la France, 3,1 % selon Eurostat), la Commission européenne a transmis le 2 avril 2003 au Comité économique et financier 55 ( * ) un rapport, dans lequel elle indique que la France a été en situation de déficit excessif en 2002, et prévoit, à politiques inchangées, un déficit public supérieur à 3 % du PIB en 2003 et 2004 56 ( * ) .
2. L'avis de la Commission au Conseil (7 mai 2003)
Dans un avis rendu au Conseil le 7 mai 2003, la Commission européenne, estimant qu'il y avait un déficit excessif en France, a recommandé au Conseil d'adopter une décision en ce sens, et l'a invité à recommander au gouvernement français de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif dès que possible, et d'ici 2004 au plus tard.
3. Les premières recommandations du Conseil (3 juin 2003)
Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en France et une recommandation à la France ayant pour objet de remédier à la situation de déficit excessif.
A l'initiative de la Commission européenne, la situation de déficit excessif avait auparavant été constatée par le Conseil, successivement dans le cas du Portugal et de l'Allemagne.
Conformément à l'article 104 du traité CE, le Conseil a fixé à la France un délai de quatre mois pour prendre les « mesures suivies d'effet » destinées à corriger le caractère excessif de son déficit. L'expiration du délai a été fixée au 3 octobre 2003 au plus tard.
Par ailleurs, l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 prévoit que la France devra être en situation d' équilibre budgétaire en 2004 , « sauf circonstances particulières ».
* 55 Les Etats membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun deux membres du Comité économique et financier. Les deux membres désignés par les États membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires respectivement de l'administration et de la banque centrale nationale.
* 56 Les prévisions de la Commission européenne étaient alors de 3,7 % du PIB en 2003 et 3,6 % du PIB en 2004 (contre alors 3,4 % et 2,9 % respectivement selon le gouvernement).