2. Les sanctions contre les entreprises de transport (article 15 du projet de loi)
Plusieurs aménagements sont apportés :
- un décret pris après avis de la CNIL définira les conditions d'utilisation et de conservation des données relatives aux documents de voyage numérisés par les compagnies de transport et transmises aux autorités françaises ;
- les compagnies de transport seront dispensées de l'amende si elles établissent que les documents requis et ne présentant pas d'irrégularité manifeste leur ont été présentés lors de l'embarquement. Cette disposition devrait inciter les compagnies à s'équiper du système de numérisation des documents de voyage qui leur faciliterait la preuve de la présentation de ces documents.
3. Les titres de séjour
- Pour l'obtention de la carte de résident, il est précisé que l'intégration de l'étranger dans la société française passe par l'adhésion aux valeurs de la République ;
- Votre commission vous propose de ne pas ôter la possibilité de bénéficier du regroupement familial pour le membre de la famille d'un étranger qui, âgé de plus de seize ans, est né en France mais l'a quittée sans ses parents pour résider à l'étranger et n'a pas suivi une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français (article 28) ;
- Elle vous propose de prévoir que, pour bénéficier du regroupement familial, la condition de ressources sera réputée acquise si l'étranger atteste d'un niveau de ressources d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, sans que ce montant soit augmenté d'un coefficient prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer (article 28).
Dans la mesure où le montant du SMIC mensuel est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il ne semble pas nécessaire de prévoir davantage pour les étrangers.
4. La réforme des arrêtés d'expulsion et des interdictions du territoire français
- Un amendement prévoit que lorsqu'un étranger est maintenu dans un lieu de rétention administrative, il peut faire appel d'un jugement rendu en matière correctionnelle au moyen d'une déclaration faite auprès du chef du centre ou du local de rétention administrative. Le projet de loi ne le permet que pour les appels de jugement de cours d'assises (article additionnel après l'article 39 ter) ;
- Le rapport d'évaluation de l'application de la réforme de la « double peine » issue de la présente loi serait remis au Parlement dans le délai de cinq ans et non d'un an comme le prévoit le projet de loi (article 42 bis) ;
- Un amendement a pour objet de prévoir que les catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection absolue contre les arrêtés d'expulsion ne peuvent pas, comme ceux bénéficiant d'une protection relative, se voir retirer leur titre de séjour lorsqu'ils ont fait venir leur conjoint ou leurs enfants en dehors de la procédure du regroupement familial (article 28).
Concernant l'habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité et l'adresse des employeurs et salariés, la référence au code de procédure pénale est supprimée. Cette habilitation est étendue aux contrôleurs du travail (article 34 nonies ).