II. LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L'AFRIQUE DU SUD EN MATIÈRE JUDICIAIRE ET POLICIÈRE
A. L'INTÉRÊT DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
En l'absence de convention bilatérale, l'entraide judiciaire dans le domaine pénal s'effectue actuellement au cas par cas, sur la base du principe de réciprocité. Elle présente donc un caractère aléatoire, aucun texte n'imposant aux juridictions de l'un ou l'autre pays de répondre positivement aux demandes d'entraide.
Depuis 1996, l'Afrique du Sud a adressé à la France 3 commissions rogatoires internationales qui ont été exécutées. Dans le même temps, la France adressait pour sa part 12 commissions rogatoires internationales et 2 demandes d'enquête à l'Afrique du Sud. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, seuls deux de ces dossiers auraient été traités de manière satisfaisante, du fait notamment des différences de traditions juridiques entre les deux pays et des difficultés éprouvées par les juridictions sud-africaines pour se familiariser avec nos procédures.
L'entrée en vigueur de la convention bilatérale d'entraide judiciaire améliorera donc considérablement une coopération qui ne fonctionne pas correctement jusqu'à présent.
Si le volume des affaires impliquant les deux pays peut paraître faible, on doit cependant souligner qu'il pourrait s'amplifier sous l'effet du développement de la criminalité transfrontière. L'Afrique du Sud demeure marquée par un fort taux de délinquance urbaine, notamment dans les agglomérations du Cap, de Pretoria et de Johannesburg. Elle subit aussi les méfaits de groupes criminels organisés, y compris au plan international. Des réseaux originaires de Chine, du Nigeria, d'Europe centrale ou d'Amérique latine se livrent à partir du territoire sud-africain ou à travers lui à des trafics d'armes, de stupéfiants et de véhicules, ainsi qu'à l'organisation de filières d'immigration clandestine.
Cette forme relativement nouvelle de criminalité commence à avoir des ramifications en France, comme en témoignent certaines affaires d'escroquerie ou de tentatives d'entrée sur notre territoire. Par ailleurs, le trafic de stupéfiants à destination de l'Europe transite en partie par l'Afrique du Sud.
B. LES AUTRES ASPECTS DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ET POLICIÈRE
La coopération policière et judiciaire revêt une importance majeure pour un pays comme l'Afrique du Sud, confronté à un haut niveau de criminalité et de délinquance alors que le changement de régime a entraîné une refonte totale des appareils judiciaires et policiers, un renouvellement massif des personnels et une réforme des doctrines.
En matière policière, le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) possède une délégation en Afrique du Sud depuis 1994. Elle est formée d'un attaché de sécurité intérieure secondé par un lieutenant-colonel de gendarmerie, alors qu'un assistant technique, capitaine de police, a également été envoyé depuis l'automne dernier. Dans le cadre du fonds de solidarité prioritaire, la France a accordé une aide de 458.000 euros destinée à l'équipement de l'école de police judiciaire, à la formation et à la création d'un laboratoire de police technique, en complément de l'achat par la police sud-africaine du système français de fichier automatisé d'empreintes digitales.
En matière judiciaire, un programme d'appui à la justice doté de 600.000 euros a également été accordé dans le cadre du fonds de solidarité prioritaire. Il est destiné à la formation des magistrats, à l'aide judiciaire et au soutien en matériel et documentation aux juridictions les moins équipées.