C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées considère que le présent projet de loi vient utilement doter notre législation d'un moyen efficace de réprimer et de prévenir l'engagement de ressortissants français, ou de personnes résidant habituellement en France, dans des conflits extérieurs à notre pays .
Les six critères caractéristiques du mercenariat issus de la définition du protocole I de 1977 permettent de circonscrire avec suffisamment de précision les faits répréhensibles .
Il est particulièrement important, aux yeux de votre commission, que soit ainsi exclues du champ d'application du projet de loi toutes les activités ne conduisant pas à prendre directement part aux hostilités, ce qui permet d'éviter toute ambiguïté sur les missions d'assistance ou de conseil effectuées par nos ressortissants au profit de gouvernements étrangers, que se soit dans le cadre d'une coopération d'État à État ou de contrats d'exportation.
Par ailleurs, si le débat sur l'intervention dans le domaine de la sécurité, voire du conseil et de l'assistance militaires, de sociétés privées spécialisées, ne semble pas aujourd'hui véritablement lancé en France, à la différence de ce que l'on constate au Royaume-Uni, il faut observer que le projet de loi ne préjuge en rien de l'attitude que pourraient adopter les pouvoirs publics. Il laisse une place éventuelle à de telles sociétés, dès lors qu'elles ne seraient pas spécialement sollicitées pour participer à un conflit donné ou qu'elles ne seraient pas directement impliquées dans les hostilités, dans un cadre qu'il resterait alors, si cette voie était suivie, à organiser et à réglementer.
Pour l'heure, ce débat n'est pas d'actualité et il faut surtout considérer le projet de loi comme une réponse nécessaire en vue de doter notre pays de moyens plus efficaces pour réprimer des agissements contraires à ses intérêts et aux principes qu'il défend dans les relations internationales.
On peut souhaiter que la démarche entreprise par la France s'insère dans une concertation plus étroite avec nos partenaires européens, afin que l'attitude adoptée face au mercenariat soit si possible commune au sein des différents pays de l'Union européenne.
Sous réserve de ces observations, l'esprit général du projet comme son dispositif concis et précis recueillent donc l' approbation de votre commission qui se limitera à proposer deux amendements de précision :
- l'un au texte proposé pour le 1° de l'article 436-1 du code pénal, afin de tenir compte de ce que les faits incriminés s'appliquent pleinement à des personnes agissant au sein de forces non gouvernementales, et non seulement à celles qui sont recrutées par un Etat,
- l'autre au texte proposé pour le 2° de l'article 436-4 du code pénal afin de préciser les textes de référence pour le prononcé d'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la condamnation.