Projet de loi de finances pour 2002 : Industrie

IV. L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS

Pour votre rapporteur, la notion de « mutation » est très large, elle englobe la modernisation des PMI et le soutien aux secteurs en difficulté ou à la reconversion de zones sinistrées par l'arrêt progressif et définitif des activités minières.

A. LA MODERNISATION DES PMI

1. Les instruments budgétaires

Les crédits consacrés, hors innovation, aux PMI et au développement local, régressent, selon le projet de loi de finances initiales, après avoir connu, en 2001 une évolution privilégiée (+ 5,7 %).

Ils comprennent deux principales composantes :

- le chapitre 64-92 (développement régional des PMI) ;

- et l'article 20 du chapitre 44-80 qui finance la procédure dite « ATOUT » de diffusion technologique.

2. Les aides au développement régional

Le chapitre 64-92 est l'instrument privilégié de financement de la part, relevant du secrétariat d'Etat à l'industrie, des contrats de plan Etat-régions.

Il comporte, en son sein, en ce qui concerne l'aide aux investissements matériels des crédits regroupés en un « Fonds de développement des petites et moyennes industries » (FDPMI), agréé par la commission européenne.

La nomenclature budgétaire distingue, de son côté, d'une part, les actions de diffusion des techniques (article 20) et, plus particulièrement, des nouveaux outils d'information et de communication (article 30) et, d'autre part, les autres actions de développement hors diffusion.

a) Concernant l'investissement matériel

Le FDPMI, orienté prioritairement vers des zones défavorisées, a vocation à aider des projets durables et ambitieux, eu égard à la taille de leurs bénéficiaires, tendant à élever le niveau technologique de ces derniers et à améliorer leur compétitivité.

Le bilan, en 2000, est le suivant : 1.844 projets ont été soutenus, pour un montant de 95,5 millions d'euros.

Il s'agissait en majorité ^{11( * )} d'opérations de modernisation (pour plus des deux tiers), les investissements de capacité venant ensuite, et les créations en dernier (pour 8 % seulement de l'ensemble).

b) S'agissant de l'investissement immatériel

L'investissement « immatériel » consiste en un recours à des compétences extérieures que ne détient pas l'entreprise, sous forme de conseil ou de recrutement.

- La procédure dite ARC (aide au recrutement de cadres) tend à renforcer, par l'embauche de personnels hautement qualifiés, le potentiel de matière grise de PMI, à l'occasion d'une étape cruciale de leur développement.

- Par ailleurs, les FRAC (Fonds régionaux d'aide au Conseil) tendent à inciter les PMI de moins de 500 personnes à recourir à des conseils extérieurs en prenant en charge une partie des coûts de consultations de cabinets privés.

- Dans le même esprit peuvent être subventionnés, dans certaines régions, les frais occasionnés par la rémunération de conseils donnés par des laboratoires grâce aux FRATT (Fonds régionaux d'aide au transfert technologique).

c) Les actions collectives

Sont éligibles à des aides cofinancées par les conseils régionaux et la communauté européenne dans le cadre, le plus souvent, de contrats de plan, les actions collectives tendant à améliorer l'environnement des PMI locales (actions structurantes s'inscrivant dans différents contextes et tendant à tirer parti des atouts spécifiques de chaque tissu industriel régional...).

Les actions collectives en 2000 ont représenté 27,38 millions d'euros de financement public, dont 15,05 millions d'euros pour la part État et 2,85 millions d'euros pour les fonds européens, pour 372 dossiers décidés.

Les chiffres du premier semestre 2001 (276 dossiers pour un montant décidé, tous financements publics confondus, de 22,09 millions d'euros) permettent de penser que l'année 2001 se situera à un niveau nettement supérieur.

3. La procédure ATOUT

L'objectif de la procédure ATOUT est d'aider les PMI, y compris les plus modestes, à effectuer un saut technologique significatif pour elles, même s'il ne s'agit pas d'une innovation exceptionnelle.

Au début, quatre technologies étaient plus particulièrement visées :

- les composants électroniques (PUCE) ;

- les matériaux (PUMA) ;

- les nouvelles techniques de production (DROP) ;

- et l'intégration informatique (LOGIC).

D'autres techniques fondamentales pour la compétitivité des entreprises, notamment les NTIC, peuvent désormais être également prises en compte, selon la nouvelle circulaire du 28 février 2000, qui a également simplifié la procédure considérée.

4. Récapitulation

Au total, les dépenses affectées en 2000, aux différentes actions qui viennent d'être rappelées, ont été les suivantes :

B. L'AIDE AUX SECTEURS EN DIFFICULTÉ

1. Le textile

L'inquiétude manifestée l'an dernier par votre rapporteur concernant la situation très préoccupante de l'industrie textile reste, hélas, d'actualité,(près de 250.000 emplois sont concernés).

a) Une dégradation persistante

Selon l'INSEE ^{12( * )} , l'emploi salarié a continué de baisser en 2001 dans les secteurs « habillement et cuir » (- 6,2 %) et « industrie textile (-0,8 % durant le dernier trimestre mais + 0,5 %, cependant, sur l'ensemble de l'année).

Le remboursement des aides Borotra n'a cependant, eu, heureusement, qu'un faible impact sur les entreprises concernées ^{13( * )} .

b) Une meilleure résistance de certains de nos partenaires européens

La situation constatée l'an dernier par votre rapporteur a évolué. Concernant l'habillement, la dégradation de la production française est toujours beaucoup plus marquée que celle de l'Allemagne, ou du Royaume-Uni (qui amorce un léger redressement) et contraste avec la croissance de l'industrie italienne.

Concernant la production du textile, la Grande-Bretagne connaît un véritable effondrement et le recul de l'Allemagne, et, surtout, de l'Italie est moins net que le nôtre.

c) Évolution du contexte

Le Gouvernement, qui vient de décider l'octroi au secteur de 200 millions de francs d'aides en 2001, dont 100 millions de francs d'aide à l'investissement, a résumé ainsi son analyse de la situation et la politique qu'il entend mener, dans une réponse à une question écrite parlementaire : « Le secteur textile-habillement-cuir est concerné depuis une longue période par le processus général de mondialisation de l'économie. Il regroupe en effet des industries dont la main d'oeuvre représente une part importante des coûts de production et dont le niveau technologique peut être facilement acquis, au moins pour une part du processus productif. Ceci se traduit par une évolution des liens de production, soit que l'importation directe se substitue à des productions nationales, soit que les entreprises elles-mêmes transfèrent ou sous-traitent leur fabrication. Dans le cadre d'une économie ouverte et mondialisée, l'avenir des activités françaises (ou européennes) doit être recherché dans la montée en gamme, la conservation en Europe des fonctions à plus haute valeur ajoutée (création, prototypage), l'innovation et l'exportation. Il faut aussi assurer l'adaptation structurelle des entreprises dans les meilleures conditions. La mondialisation doit également se dérouler selon des règles de concurrence et de commerce claires et équilibrées. En matière de commerce international, pour le textile-habillement, la politique française --partagée par la Commission européenne qui est en charge de cette négociation- vise au maintien intégral de la période de transition jusqu'à la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en 2005. Durant cette période doit être négociée l'ouverture des marchés étrangers par la baisse de leurs droits de douane, à l'exemple de l'accord conclu avec la Chine. Enfin, l'objectif est de consolider la zone euro-méditerranéenne qui constitue un lieu privilégié d'échanges équilibrés. Pour les industries du cuir, la libéralisation est déjà complète et il s'agir désormais de faciliter l'ouverture des marchés tout en conservant un minimum de protection douanière indispensable. Sur le plan de l'innovation et de la modernisation technologique, les entreprises ont accès à l'ensemble des dispositifs mis en place dans ce but par le secrétariat d'État à l'industrie ».

La conférence de Doha vient de décider l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales concernant le textile et l'habillement.

A ce stade, l'accord de l'OMC conclu à Marrakech en 1994 devrait cependant continuer de s'appliquer.

Mais selon les deux fédérations ^{14( * )} rassemblant les industriels français concernés, les pays en développement auraient obtenu une clause particulière les exonérant d'une totale réciprocité commerciale et tarifaire.

Or, les professionnels français estiment que les droits de douanes consolidés de ces pays devraient, au minimum, s'aligner sur ceux concédés par la Chine pour adhérer à l'OMC.

Au niveau national - mais ne s'agit-il pas d'initiatives bien tardives ?- le secrétariat d'État a annoncé la création :

- d'un réseau d'innovation textile-habillement regroupant tous les acteurs intéressés et coordonnant le soutien des pouvoirs publics ;

- d'une « Cité de la Mode » à Paris, constitué autour de l'Institut Français de la Mode, pôle de formation de haut niveau et centre de ressources pour les entreprises.

2. La construction navale

La construction navale (25 à 30.000 emplois hors plaisance) constitue un deuxième sujet de préoccupation de votre rapporteur avec :

- le retournement de conjoncture qui risque d'affecter l'embellie des chantiers de l'Atlantique, surtout en ce qui concerne la construction de navires de croisière ;

- les difficultés de la réparation navale à Marseille (après la cession de ses actifs par la société repreneuse britannique Cammel Laird) ;

- le maintien de pratiques anticoncurrentielles de la Corée et l'avantage dont profitent les pays non signataires de l'accord de décembre 1994 de l'OCDE (au premier rang desquels les Etats-Unis qui, eux, ne se sont pas astreints à une interdiction des aides à la commande).

Il est question que la commission soit autorisée par le prochain conseil Industrie du 5 décembre 2001 à entamer enfin une procédure devant la Corée, en instaurant un mécanisme de soutien défensif temporaire aux chantiers européens.

En tout état de cause, l'avenir de la construction navale française passe par le développement de produits nouveaux (navires rapides) ou à haute valeur ajoutée se situant sur des créneaux où la concurrence extrême-orientale est moins vive.

Votre rapporteur avait suggéré l'an dernier que le Gouvernement milite au niveau international, en faveur de normes de constructions de navires plus sévères (impositions de structures multicoques...) susceptibles à la fois :

- de prévenir des naufrages aux conséquences écologiques catastrophiques,

- de provoquer une reprise de l'activité des chantiers, au niveau mondial, dont nos industriels pourraient tenter de profiter.

Il a été heureux de constater que la Commission européenne partage son point de vue.

Il se désole, en revanche, de constater que les carnets de commande des industries de certains de nos partenaires européens (Italie, Allemagne), étaient, au 31 décembre 2000, mieux garnis que les nôtres. Ont-ils su préserver, et pour quelles raisons, une capacité de production supérieure à la nôtre ?

Principaux carnets de commande (au 31 décembre 2000)
Corée du Sud	15,4 MTBC
Japon	9,7 MTBC
Chine	3,6 MTBC
Allemagne	2,7 MTBC
Italie	2,4 MTBC
Pologne	2,2 MTBC
Finlande	1,2 MTBC
France	1,2 MTBC
Source : Lloyd's Register of Shipping Le TBC (tonneau brut compensé) est une unité représentative de l'activité des chantiers

3. La reconversion des bassins miniers et sidérurgiques

a) Les instruments budgétaires

La subvention à Charbonnages de France (447 millions d'euros) représente un des plus gros postes de dépenses du secrétariat d'État à l'industrie.

S'y ajoutent deux fonds

- pour la reconversion des zones minières (FIBM)

- et l'industrialisation de la Lorraine (FIL)

ainsi que ce qui concerne « l'après-mine » (travaux de sécurité, transfert du patrimoine immobilier aux collectivités territoriales, indemnisation des victimes de sinistres, etc...)

b) Le fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)

Les programmes soutenus concernent notamment :

l'aménagement de terrains et de locaux

la reconquête de friches industrielles

la création de centres de transferts de technologies

le soutien à des programmes de formation.

La ventilation, en 2000, des crédits par type d'actions était la suivante :

Formation et recherche	22,4 %
Aide à la création d'entreprises et actions collectives	26,2%
Immobilier d'entreprise	51,4 %

Les aides, le plus souvent complétées par des prêts ou apports en fonds propres des sociétés de reconversion de CDF (SOFIREM et FINORPA), ainsi que par d'autres concours de l'Etat ou des collectivités territoriales, sont versées au destinataire final après l'établissement d'une convention avec l'opérateur charbonnier.

Les interventions du FIBM sont programmées au niveau local, sous l'égide du préfet, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés.

La répartition géographique des crédits du Fonds a été la suivante en 2001 :

c) La gestion de l' « après-mine »

La remise en état, à l'issue de l'exploitation minière, des terrains et des installations préalablement employés aux activités extractives, est indispensable à leur réutilisation.

En application du code minier, les Charbonnages de France doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter les séquelles de l'activité minière du point de vue de la sécurité et de la salubrité publique et, plus généralement, pour apporter une réponse aux atteintes à l'environnement qu'a pu occasionner l'exploitation.

Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 modifiant le code minier a permis de clarifier les responsabilités respectives de l'exploitant, des collectivités locales, et de l'Etat en fin de concession et devrait se traduire par une sortie plus rapide des friches de la police des mines, ce qui facilitera leur cession aux collectivités locales.

- Dans le Nord-Pas-de-Calais, la réhabilitation des friches industrielles, qui couvrent quelque 5.000 hectares dont 1.000 hectares appartenant encore à Charbonnages de France, constitue l'une des actions inscrites dans l'actuel et le futur contrat de plan Etat-région.

- En Lorraine, priorité est donnée à la surveillance des affaissements miniers.

Concernant le transfert du patrimoine immobilière de CDF et des deux houillères de bassin, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, a créé dans le Nord-Pas-de-Calais un établissement public régional chargé de la gestion des logements miniers. Une concertation est en cours entre l'État et la région.

Afin de conforter d'autre part le dispositif de surveillance des affaissements miniers mis en place en Lorraine en 1999, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 914.700 euros (6 millions de francs) à l'article 90 du chapitre 44-80, destinée aux établissements intervenant dans la gestion de l'après-mines : l'Agence de prévention et de sécurité des risques miniers verra sa dotation doublée pour atteindre 213.400 euros. Celle du Groupement d'intérêt scientifique sur l'impace et la sécurité des ouvrages souterrains (GISOS) augmentera considérablement (+185,7 %) par rapport à 2001. Quant à la dotation du Groupement d'intérêt public GEODERIS ^{15( * )} ; elle sera portée à 2,59 millions d'euros (17 millions de francs), en augmentation de 30,8 %. Au total, cette progression des crédits de plus de 40 % doit permettre de renforcer les moyens de ces organismes, et d'étendre leur action aux bassins de Normandie et du Midi.

De plus, les moyens des DRIRE consacrés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers (chapitre 57-91, article 10) sont augmentés, en crédits de paiement, de 74 %, pour être portés à 13,26 millions d'euros (87 millions de francs). Il est créé un article 20 sur ce chapitre, destiné à couvrir les expropriations sur les sites miniers. Il sera doté de 1,22 million d'euros (8 millions de francs) en autorisations de programme et d'un montant identique en crédits de paiement. En crédits de paiement, la progression globale sur ce chapitre est donc de 90 %.

4. La situation de Charbonnages de France

a) Le calendrier de fermeture des mines

Le groupe Charbonnages de France est organisé en un EPIC de tête (Charbonnages de France) qui coiffe deux autres établissements publics correspondant aux Houillères, d'une part, du Bassin de Lorraine (HBL), et d'autre part, du Bassin de Centre-Midi (HBCM), ainsi qu'un ensemble de filiales et participations.

Comme cela a été prévu par le pacte charbonnier, 2005 consacrera l'arrêt de l'activité extractive en France.

Trois mines restent en exploitation. Leur fermeture est prévue selon le calendrier suivant :

- Merlebach : troisième semestre 2003,

- La Houve : mi-2005,

- Gardanne : fin 2005.

Les travaux de mise en sécurité du fond postérieurs à la fermeture, qui nécessiteront d'importants moyens, devraient ensuite se poursuivre jusqu'en 2008.

Les effectifs d'environ 8000 personnes aujourd'hui tomberont en 2005 à 2270 agents qui pourront poursuivre leur carrière à l'intérieur des houillères de bassin jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de mesures d'âge.

b) La stratégie du groupe

Dans ce contexte, Charbonnages de France a mené une politique de reconversion et de diversification, à partir de son métier d'origine, comportant la constitution ou l'acquisition d'actifs, destinés à être ensuite cédés pour faire face aux conséquences financières du déclin irréversible de son activité de base.

Deux sociétés de conversion, filiales du groupe, ont été créées dans le Nord-Pas-de-Calais (FINORPA) et sur le bassin houiller lorrain (SOFIREM).

L'endettement de Charbonnages de France s'est accru d'environ 200 millions d'euros en 2000 pour atteindre 4.202  millions d'euros contre 4.017 millions d'euros en 1999 ; cet accroissement, imputable aux charges d'exploitation et sociales non compensées par les résultats, en constante diminution, de l'exploitation charbonnière, ainsi qu'à la charge financière des emprunts, est à peu près constant depuis 1996.

Afin de limiter l'endettement, les Pouvoirs publics ont demandé à l'entreprise de conduire une politique active de cession d'actifs ; c'est ainsi que la vente de 30 % du capital de la SNET à l'électricien espagnol ENDESA intervenue début 2001 permet de stabiliser le niveau de la dette de CdF sur l'exercice.

La perspective d'une reprise de cette dernière par l'État avant la dissolution des EPIC a été évoquée par la Cour des Comptes dans son rapport particulier sur la gestion de l'après-mines ; elle permettrait notamment d'aligner les emprunts futurs de l'entreprise sur les conditions de financement obtenues par l'État.

Le secrétariat d'état à l'industrie est favorable à cette orientation dont la mise en oeuvre est en particulier conditionnée aux échéances du classement à titre définitif de CDF dans le secteur des administrations publiques.

Conformément à la lettre de mission des Ministres au Président des Charbonnages de France, l'Etablissement met en oeuvre depuis 1996 une politique active de cession des actifs qui, n'étant pas liés à l'extraction charbonnière, peuvent être pérennisés.

C'est ainsi qu'en 2000 des opérations significatives d'externalisation ont pu être réalisées : cession de CDF Energie SA à Total Coal, filiale de Total Fina Elf, désengagement de CDF du capital de SIDEC, spécialisée dans la cogénération.

D'autres opérations dont la vente de la SEEM et celle, évoquée plus haut, de 30 % du capital de la SNET à ENDESA, sont intervenues au début de 2001 ; au titre de l'exercice en cours, les cessions du réseau privé de chemin de fer et du parc immobilier des HBL ont été menées à bien ; ces cessions réduisent à due concurrence le besoin de financement de CDF.

Il s'agit là cependant d'une stratégie uniquement de repli.

Le groupe ne pourrait-il pas mieux valoriser le savoir-faire qu'il a acquis dans des activités non directement liées à l'extraction du charbon comme l'ingénierie relative à des « technologies propres » (lit fluidisé circulant), de combustion du charbon ou la production d'électricité ?

c) Évolution des aides de l'État

A partir de 1997, l'aide de l'État a été scindée en une dotation en capital provenant d'un compte d'affectation spécial, et des crédits budgétaires inscrits sur le budget du département de l'industrie.

Pour l'année 2000, l'aide de l'État à Charbonnages de France a pris en compte la demande de la Commission européenne assimilant à une aide d'État les emprunts émis par CdF pour couvrir le déficit de ses activités d'extraction. Elle a demandé une budgétisation des sommes correspondantes ainsi que de celles relatives à la charge des emprunts contractés par CdF depuis 1997, 1998 et 1999.

Le tableau suivant récapitule la décomposition de ces aides depuis 1997 :



Le chapitre 45-10 couvre principalement les charges correspondant aux prestations versées aux anciens mineurs ou liées à la gestion des sites arrêtés ainsi qu'une partie des intérêts d'emprunt.