CHAPITRE PREMIER :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
La présentation budgétaire des services financiers, qui constituent le « coeur de métier » du ministère de l'économie et des finances, est incluse dans le bleu « Economie, finances et industrie ». Ce bleu regroupe également les crédits affectés au secrétariat d'Etat à l'industrie, au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et au secrétariat d'Etat au commerce extérieur sans qu'il soit toujours possible, s'agissant notamment des crédits de fonctionnement, de distinguer les crédits affectés à chacune des actions du ministère.
I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2002
Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du bleu « Economie, finances et industrie » s'élève à 14,5 milliards d'euros (94,8 milliards de francs), soit une augmentation en niveau de 2,2 % par rapport à la dotation initiale pour 2001 et de 1,5 % hors transferts de crédits.
Budget de l'économie, finances et industrie
(en millions d'euros)
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Variations |
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2001 |
2002 |
Niveau |
En % |
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Titre III - Moyens des services |
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Rémunérations des personnels |
6.091,5 |
6.311,8 |
+ 220,3 |
+ 3,6 |
|
Pensions et allocations |
1.754,9 |
1.836,8 |
+ 81,9 |
+ 4,7 |
|
Charges sociales |
474,3 |
488,9 |
+ 14,6 |
+ 3 |
|
Sous-total personnel |
8.320,6 |
8.637,5 |
+ 316,9 |
+ 3,8 |
|
Matériels et fonctionnement des services |
962 |
1.009,2 |
+ 47,2 |
+ 4,9 |
|
Subventions de fonctionnement |
162,1 |
171,5 |
+ 9,4 |
+ 5,8 |
|
Dépenses diverses |
1.129,4 |
1.140,4 |
+ 11 |
+ 0,1 |
|
Sous-total fonctionnement |
2.253,4 |
2 . 321,1 |
+ 67,7 |
+ 3 |
|
Total titre III |
10.574,0 |
10.958,6 |
+ 384,6 |
+ 3,6 |
|
Titre IV - Interventions publiques |
2.254,55. |
2.209,8 |
- 44,7 |
- 2 |
|
Titre V
- Investissements de l'Etat
|
160,7
|
156,3
|
- 4,4
|
- 2,7
|
|
Titre VI
Subventions d'investissement (AP)
|
757,4
|
1.100,4
|
+ 343
|
+ 45,3
|
|
Totaux DO + CP |
14.142 |
14.453,4 |
+ 311,4 |
+ 2,2 |
A. UNE FAIBLE LISIBILITÉ DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX SERVICES FINANCIERS
L'identification des seuls crédits affectés aux
services financiers s'avère difficile.
L'addition des crédits
des différentes directions appartenant traditionnellement au champ des
« services financiers » permet simplement d'approcher le
périmètre budgétaire de ceux-ci.
Y ajouter les
crédits affectés aux agrégats
31 « administration générale » et
32 « dépenses administratives » conduit
à surestimer légèrement les crédits prévus
pour 2002 au titre des « services financiers ». Dans ces
agrégats sont en effet également fondus les moyens de
fonctionnement des administrations centrales des secrétariats à
l'industrie et aux PME, au commerce et à l'artisanat.
La nouvelle présentation budgétaire, par mission et par programme
prévue par la loi organique du 1
er
août 2001, conduira
à une nécessaire clarification des crédits affectés
à chaque programme d'action du ministère, suivant une logique de
globalisation des crédits au sein de chaque programme et non pas entre
les programmes.
En attendant, en l'absence d'autre précision contenue dans le bleu du
ministère et de réponse complémentaire au questionnaire
budgétaire, les crédits des « services
financiers » peuvent être approchés à l'aide du
tableau suivant. Celui-ci permet une comparaison entre 2001 et 2002 à
« structure constante ».
Evolution du budget des « services financiers » 1( * ) entre la loi de finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Variation en % |
|
TITRE III MOYENS DE FONCTIONNEMENT |
9.942,8 |
10.390,2 |
+ 4,5 % |
|
Personnel (chapitre 31 à 33) |
8.052 |
8.378,6 |
+ 4 % |
|
Actions sociales (chapitre 33-92) |
119,5 |
119,8 |
+0,2 % |
|
Fonctionnement et Modernisation |
1.705,1 |
1.830,2 |
+ 7,3 % |
|
Dont
moyens de fonctionnement
|
1.613,7 |
1.703,2 |
+ 5,5 % |
|
Autres crédits |
51,8 |
50,7 |
- 2,2 % |
|
Subventions de fonctionnement
|
14,4 |
10,9 |
- 24,3 % |
|
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES |
48,6 |
55 |
+ 13 % |
|
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES |
9.991,4 |
10.445,2 |
+ 4,5 % |
|
TITRE V INVESTISSEMENTS
Autorisations de programme
|
136,5
|
131,2
|
- 3,8
%
|
|
TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT |
|
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|
B. UNE EVOLUTION LIMITÉE DU PÉRIMÈTRE DES SERVICES FINANCIERS
La
structure des services financiers a peu évolué entre la loi de
finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002. Les
opérations de réintégration au budget
général de crédits jusque-là financés sur
fonds de concours ou à partir de ressources extrabudgétaires
touchent à leur fin. Les rebudgétisations avaient porté en
2000 sur un montant de crédits de 345 millions d'euros et en 2001
sur 296 millions d'euros.
Les rebudgétisations s'élèveraient pour 2002 à
4,3 millions d'euros. Elles concernent les frais de fonctionnement de la
direction générale des impôts précédemment
supportés par les conservateurs des hypothèques.
Cette
rebudgétisation est réalisée pour compenser l'imposition
sur le revenu des conservateurs des hypothèques à compter du
1
er
janvier 2002.
Enfin, de nombreux transferts de crédits interviennent. Ils n'atteignent
cependant qu'un montant limité. 86,2 millions d'euros correspondant
aux frais d'actes des huissiers sont transférés du budget des
charges communes à celui des services financiers. Les autres transferts,
dans un sens comme dans un autre, concernent des montants plus
négligeables. Le solde de ces transferts est positif et
s'élève à 4,3 millions d'euros.
Ainsi, ce sont 90,5 millions d'euros qui seront transférés
pour 2002 sur les crédits du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie.
C. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CRÉDITS DES SERVICES FINANCIERS
Les
crédits des services financiers sont pour la plus grande part des
crédits de rémunération des personnels. Ceux-ci absorbent
80 % des crédits ouverts.
Les interventions publiques, bien qu'en légère hausse du fait de
la création d'une agence française pour les investissements
internationaux financée pour partie par redéploiement
budgétaire interne, n'occupent que 0,5% du total.
Les investissements, en forte baisse de 12,4 % pour les crédits de
paiement, ne représentent plus que 0,9 % des crédits.
Ce budget est avant tout le budget des services déconcentrés
du ministère. Les services extérieurs de la direction de la
comptabilité publique et la direction générale des
impôts occupent en effet 56 % des crédits.
Le tableau ci-après retrace la structure du budget des services
financiers et l'évolution des crédits par grand agrégat.
Présentation par agrégats
(en millions d'euros)
|
|
Dotation 1999 |
Dotation 2000 |
Dotation 2001 |
Dotation 2002 |
Part dans le total (%) |
Variation 2001/2002 (%) |
|
Administration générale et dotations communes |
2.809,8 |
2.863,7 |
2.917,0 |
2.922,1 |
27,8 |
1,7 |
|
Cour des Comptes et chambres régionales des comptes |
89,8 |
94,6 |
101,2 |
103,9 |
0,9 |
2,7 |
|
Trésor public |
1.970 |
2.007,5 |
2.384,2 |
2.496,2 |
23,8 |
4,7 |
|
Direction générale des impôts |
2.978,6 |
3.349,4 |
3.345,5 |
3.415,6 |
32,5 |
2,1 |
|
Direction générale des douanes et des droits indirects |
734,0 |
761,6 |
847,9 |
865,7 |
8,2 |
2,1 |
|
INSEE |
290,6 |
286,9 |
293,1 |
296,4 |
2,8 |
1,1 |
|
Service de l'expansion économique à l'étranger (1) |
198,6 |
217,5 |
205,4 |
216 |
2 |
5,1 |
|
DGCCRF |
173,7 |
176,6 |
187,7 |
191,9 |
1,8 |
2,2 |
|
TOTAL |
9.245 |
9.757,7 |
10.281,9 |
10.507,8 |
100 |
2,2 |
(1) : à structure constante