EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance du mercredi 18 novembre 1998, la commission a
examiné le
rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les
crédits de la culture pour 1999.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Ivan Renar
a fait observer que le seuil du 1 % revêtait
une importance essentielle, dans la mesure où il apparaît comme le
garant du rôle qui incombe à l'Etat dans le domaine culturel. Il a
souhaité que la politique d'aménagement culturel du territoire,
plutôt que d'opposer l'Ile-de-France et la province, prenne en compte les
déséquilibres régionaux révélés par
le montant des dépenses culturelles par habitant.
Il a estimé qu'une bonne gestion de la politique du patrimoine ne devait
pas se limiter à parer à l'urgence en recourant à des
expédients budgétaires. Il a appelé à une
réflexion sur les relations qui peuvent exister entre le patrimoine et
les activités de création. Il a fait part de ses
inquiétudes sur les conséquences, pour les associations
culturelles, de la clarification de leur régime fiscal
opérée par la circulaire du 15 septembre 1998. Enfin, il a
considéré que le développement des enseignements
artistiques en milieu scolaire, qui relève en premier lieu de la
responsabilité du ministère de l'éducation, était
lié à leur reconnaissance comme discipline à part
entière.
Mme Danièle Pourtaud
, évoquant le
rééquilibrage des dépenses culturelles de l'Etat en faveur
de la province, a déploré que Paris fasse exception à la
tendance à l'implication croissante des collectivités locales
dans la politique culturelle. Elle a souligné qu'on ne pouvait se
désintéresser du sort du patrimoine parisien dont la protection
nécessite des moyens considérables.
M. André Maman
a souhaité obtenir des précisions
sur les modalités selon lesquelles l'Etat s'acquitterait de sa dette
envers les collectivités locales, ainsi que sur les conditions de mise
en oeuvre de la charte des missions de service public. Enfin, il a
déploré le montant très faible des crédits
consacrés aux interventions culturelles à l'étranger et
s'est interrogé sur leur imputation budgétaire.
M. Jacques Legendre
s'est déclaré inquiet de la
non-reconduction de la loi de programme sur le patrimoine monumental et s'est
interrogé sur le sort réservé aux opérations de
restauration des cathédrales qui n'étaient pas encore
achevées et pour lesquelles l'intervention de l'Etat s'avérait
déjà insuffisante. Il a souhaité que puisse être
déposé un rapport sur les conditions d'exécution de la loi
de programme.
En réponse aux intervenants,
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour
avis
, a apporté les éléments d'information suivants :
- en l'absence de loi de programme, il importe de réaffirmer la
nécessité de pérenniser l'engagement de l'Etat en faveur
de la protection du patrimoine. Un rapport consacré à
l'exécution des crédits consacrés au patrimoine monumental
continuera à être déposé chaque année sur le
bureau des assemblées ;
- l'apurement de la dette de l'Etat envers les collectivités locales,
dont le montant et l'ancienneté varient selon les régions, sera
effectué au cas par cas ;
- la charte des missions de service public entrera en vigueur le
1er janvier 1999 et aura vocation à s'appliquer à l'ensemble
des institutions culturelles ;
- la capitale, du fait de la richesse de son patrimoine, ne peut être
considérée comme une région parmi d'autres. Les
crédits d'investissement inscrits au projet de budget de 1998 comme en
1999 en ont tenu compte ;
- les crédits de l'action culturelle à l'étranger sont
gérés par le ministère des affaires
étrangères.
Suivant les propositions de son rapporteur pour avis,
la commission a
ensuite
décidé,
à l'unanimité,
de
donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1999 de la
culture
.