III. UN DISPOSITIF D'INTÉGRATION QUI RESTE LE PARENT PAUVRE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE
A. L'IMMIGRATION RÉGULIÈRE : DE PREMIERS EFFORTS BIENVENUS POUR SOULAGER LES SERVICES DES ÉTRANGERS EN PRÉFECTURE
1. Un renforcement des services des étrangers en préfecture qui devenait urgent
Les flux d'immigration régulière connaissent toujours une dynamique haussière prononcée qui place sous tension les services des étrangers en préfecture. Les dernières données disponibles font état d'un volume de primo-délivrances de titres de séjour de 316 000 en 2022 et d'un stock de 3,8 millions de titres valides, soit une augmentation de respectivement 90 000 et 1 million de titres en 8 ans (228 685 et 2 842 135 en 2015). Cela s'est traduit par une dégradation largement documentée16(*) des délais de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour ainsi que des conditions de travail des agents des services des étrangers et des magistrats administratifs. Cette politique publique est en outre très vulnérable à la conjoncture. Si la sortie de la crise sanitaire avait permis de réamorcer une dynamique de réduction des délais, le déclenchement du conflit en Ukraine l'a ensuite de nouveau interrompue et les délais progressent de nouveau à des niveaux très supérieurs aux objectifs.
Source : Commission des lois à partir des données communiquées par le ministère de l'intérieur
Force est de constater que les promesses de l'exécutif tardent à se concrétiser sur ce sujet. Le plan de renfort triennal 2022-2024 des effectifs des services des étrangers par 570 ETP (avec 245 ETP en 2023) leur a certes redonné de l'oxygène, mais le recrutement massif de vacataires est une réponse d'urgence qui ne peut devenir la norme. De même, l'affectation promise d'un tiers du schéma d'emplois issu de la LOPMI à ces services (350 ETP) débouche en 2024 sur un fléchage limité à seulement 33 ETP supplémentaires. Les rapporteurs renouvellent donc leurs observations de l'an passé : s'ils reconnaissent certains efforts, ceux-ci sont « d'une envergure trop limitée face à l'ampleur des difficultés ».
2. Des évolutions des pratiques d'instruction des demandes de titres prometteuses
Ce contexte incite à achever au plus vite la dématérialisation des procédures de dépôt et d'instruction des demandes de titres de séjour. Le basculement vers le numérique présente en effet le double avantage de réduire drastiquement le nombre de passages nécessaires en préfecture (de quatre à un ou deux) et de générer des économies évaluées à 15 M€. Un grand pas a été franchi en 2023 dans le déploiement de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), avec la dématérialisation de titres de séjour « vie privée familiale » (soit la deuxième catégorie en volume) et la numérisation des demandes d'acquisition de la nationalité. Les prochaines étapes seront la dématérialisation des demandes de cartes de résident et l'expérimentation d'une nouvelle fonctionnalité « éloignement » permettant le signalement d'usagers pour des motifs d'ordre public. Les rapporteurs apprécient positivement l'avancée de ce chantier titanesque de la dématérialisation des demandes de titres et appellent à poursuivre les efforts en 2024. Ils rappellent néanmoins le fait qu'une réussite complète du processus passera nécessairement par la réduction du nombre de titres de séjour et par une homogénéité dans les pièces à fournir par catégorie.
Ils relèvent par ailleurs avec satisfaction le vote par le Sénat dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration d'une proposition ancienne de la commission des lois : l'expérimentation d'une instruction « à 360° » des demandes de titres de séjour, permettant d'examiner en une seule fois l'ensemble des fondements pouvant potentiellement justifier l'admission au séjour. Ce changement de paradigme est le corollaire de la dématérialisation et soulagera encore davantage les services des étrangers en préfecture.
* 16 Rapport d'information n° 626 (2021-2022) de François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, « Services de l'État et immigration, retrouver sens et efficacité », 10 mai 2022.