II. LA POLITIQUE DE L'ASILE : UNE BAISSE DES DÉLAIS MODESTE ET FRAGILE, UNE BUDGÉTISATION DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEURS D'ASILE AMBITIEUSE
A. UNE DYNAMIQUE DE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE TRAITEMENT QUI SE PROLONGE MAIS RESTE FRAGILE
La période actuelle se caractérise par une intensité inédite des flux de demandes d'asile. Sur l'année 2022, 136 724 premières demandes ont été enregistrées dans les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) et 115 091 introduites à l'Ofpra, soit des niveaux analogues aux maximas observés en 2019. Cette tendance se prolonge sur les huit premiers mois de l'année 2023, avec l'enregistrement de 93 400 primo-demandes en GUDA (+12 %). Les estimations du ministère de l'intérieur sur l'année pleine sont de 150 000 demandes enregistrées et 140 000 demandes introduites, soit des records absolus.
Les rapporteurs saluent le fait que cette situation n'ait pas remis en cause la dynamique actuelle de réduction des délais de traitement. Le délai moyen total était de 311 jours en septembre 2023, soit la meilleure performance sur les dix dernières années, et ce alors même qu'il avait grimpé jusqu'à 518 jours au plus fort de la crise sanitaire. Sur les derniers mois, des progrès modestes mais réguliers doivent encore être soulignés à l'ensemble des étapes de la chaîne de l'asile :
- en GUDA : après une hausse conjoncturelle en 2022 due à la crise ukrainienne (4,1 jours), le délai d'enregistrement est de nouveau conforme aux objectifs en 2023 (3,1 jours) ;
- à l'Ofpra : le délai moyen était de 121 jours11(*) au premier semestre 2023 contre 148 jours au 30 septembre 2022 et 261 jours en 2021. L'office a rendu 134 454 décisions en 2022 et devrait pouvoir franchir à nouveau le seuil des 140 000 sur l'année en cours12(*). Il est à l'heure actuelle l'organisme le plus performant en Europe et a, par ailleurs, divisé par deux son stock de dossiers en deux ans et demi (48 689 dossiers au 30 juin 2023 contre 84 655 au 31 décembre 2020). Sur le fond, le taux d'admission est de 31,2 % ;
- à la CNDA : malgré une régression du nombre de jugements prononcés en 2022 (67 142, -2 %), le délai moyen constaté diminue pour se porter 190 jours en septembre 2023 contre 222 jours en 2021. Cette situation paradoxale s'explique par une diminution parallèle de 10 % du nombre de recours. Cette moyenne se décompose en deux délais de 140 jours lorsque la Cour statue en procédure normale, conforme à l'objectif de cinq mois, et de 94 jours pour les dossiers placés en procédure accélérée, lequel s'écarte sensiblement de l'objectif de cinq semaines. Sur le fond, le taux d'admission à la protection internationale après jugement de la CNDA s'élève à 43,2 % (contre 39,2 % en 2021).
Si ces progrès sont indéniables, l'analyse doit toutefois être tempérée. Pour positifs qu'ils soient, les délais actuels sont toujours largement supérieurs aux objectifs. Alors que le ministère de l'intérieur estimait envisageable d'atteindre courant 2023 le palier des 60 jours d'examen à l'Ofpra, force est de constater qu'il est resté hors d'atteinte et qu'il devrait selon toute vraisemblance en être de même en 2024. Si l'expérimentation des pôles « France Asile » prévue par la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration contribuera à la réduction des délais, cela ne pourra par ailleurs être qu'à titre subsidiaire.
Dans un contexte de forte augmentation de la demande d'asile, ces progrès restent en outre extrêmement fragiles. Le ministère de l'intérieur fait état d'un objectif de 155 000 décisions rendues par l'Ofpra en 2024, soit un niveau jamais atteint de 13 000 par mois qui lui permettrait d'absorber le record attendu de 150 000 demandes introduites. Les rapporteurs considèrent que les chances de voir ce scénario se concrétiser sont ténues, compte tenu du caractère aléatoire des fluctuations de la demande d'asile et des aléas inhérents à la gestion quotidienne d'un opérateur de cette dimension. La survenue en 2023 de deux premières journées de grèves à l'Ofpra depuis 2018 en est le dernier exemple en date. S'agissant de la CNDA, la réduction du délai en 2022 résulte avant tout d'un concours de circonstances favorable dont la reproduction n'a rien d'acquis et sur laquelle il serait imprudent de miser.
Par ailleurs, les rapporteurs seront attentifs à l'évolution des délais de délivrance des documents d'état civil par l'Ofpra. Ces derniers sont aujourd'hui un véritable point noir pour l'opérateur, avec des temps d'attente qui peuvent s'étirer jusqu'à un an. L'attribution de 7 ETP supplémentaires13(*) dédiés à cette activité va à cet égard dans le bon sens.
* Au 30 septembre 2023
Source : Commission des lois à partir des données transmises par le ministère de l'intérieur
* 11 Ce délai est descendu jusqu'à 115 jours pendant le premier semestre, avant un léger reflux en fin de période.
* 12 Ce seuil a déjà été franchi en 2021 avec 139 810 décisions rendues (ministère de l'intérieur).
* 13 Si le plafond d'emploi est formellement rehaussé de 17 ETP, 10 ETPT mis à disposition de l'Ofpra par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne sont pas reconduits.