B. AMÉLIORER LA RÉPARTITION TERRITORIALE POLICE/ GENDARMERIE
Dans de nombreux cas, la répartition territoriale entre police nationale et gendarmerie nationale n'est pas optimale, au détriment de la sécurité du quotidien . Ce problème concerne aussi bien les zones périurbaines que les zones rurales. En novembre 2020, le Livre blanc sur la sécurité intérieure consacrait de longs développements à cette question, en essayant de clarifier les critères de répartition territoriale. Toutefois, le ministère de l'intérieur semble avoir récemment abandonné toute intention d'effectuer les ajustements nécessaires.
Pourtant, dans le rapport précité, la Cour des comptes indiquait que « Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'a pas été l'occasion d'une révision affirmée des limites géographiques des deux forces, ce qu'on peut regretter. La question doit être relancée et accompagnée d'une redéfinition des critères de délimitation des zones de compétence ».
Or, l'adaptation fine de la présence des policiers ou des gendarmes au contexte local constitue l'une des justifications de l'existence de deux forces différentes. La commission a donc adopté un amendement destiné à réaffirmer l'utilité de ces ajustements territoriaux et à indiquer que ceux-ci doivent être précédés d'une large consultation locale . Concernant celle-ci, un rapport de janvier 2021 sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat avait en effet recommandé d'« associer très étroitement les élus locaux à la conception et à la mise en oeuvre de la nouvelle répartition police-gendarmerie et de raisonner de manière pragmatique selon des bassins de délinquance ».
Par ailleurs, le rapport annexé ne traite pas non plus de la nécessaire amélioration de la coordination des deux forces sur un même territoire, lorsque cela est justifié par des situations urgentes et exceptionnelles ou par des phénomènes de délinquance communs. Une circulaire de 2011 avait en place une « coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires » (CORAT), permettant aux deux forces de s'affranchir de leur zone de compétence en cas de besoin. Il s'agit d'un instrument potentiellement très utile, mais peu ou mal mise en oeuvre, comme la Cour des comptes l'a également souligné dans le rapport précité. La commission a donc adopté un amendement visant à mettre en oeuvre plus systématiquement cette possibilité de coordination en généralisant les protocoles départementaux police-gendarmerie qui doivent les organiser, après consultation des élus .