D. LE GOUVERNEMENT A ANNONCÉ UN EFFORT NOTABLE EN FAVEUR DES HARKIS ET DE LEURS DESCENDANTS
L'action 7 finance, d'une part, l'allocation de reconnaissance versée aux Français rapatriés et l'allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints des anciens membres de formations supplétives et, d'autre part, les autres mesures en faveur des rapatriés (aides à la formation professionnelle, aides au désendettement...).
Les crédits de l'action progressent ainsi de 32,2 % pour atteindre 23,2 millions d'euros, sous l'effet de la mise en oeuvre des annonces gouvernementales en faveur des anciens supplétifs de droit local.
Action 7 - Actions en faveur des rapatriés
L'article 73 du PLF traduit les annonces faites le 25 septembre 2018 par Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées à la suite de la remise du rapport confié au préfet Dominique Ceaux et remis le 17 juillet 2018 14 ( * ) .
Premièrement, les allocations viagères et de reconnaissance versées aux anciens supplétifs doivent être revalorisées de 400 euros. L'impact budgétaire de cette revalorisation serait de 2,3 millions d'euros en 2019.
Deuxièmement, le même article prévoit la mise en place d'un fonds d'aide sociale à destination des enfants de supplétifs géré par l'ONACVG. Ce dispositif permettra d'apporter une aide individualisée à raison de la situation de nécessité dans laquelle se trouvent les demandeurs. La mise en place de ce dispositif doit faire l'objet d'un décret, annoncé pour le début de l'année 2019.
Votre rapporteur souhaite que ce décret permette de fixer des règles d'éligibilité claires afin de faciliter la mission des agents de l'ONACVG qui auront à traiter les demandes. L'absence de caractère automatique et l'individualisation de l'aide accordée sont en effet susceptibles de créer des frustrations.
Le coût budgétaire serait en 2019 de 7,35 millions d'euros et atteindrait 30 millions d'euros sur quatre ans selon les informations communiquées par le Gouvernement.
Votre rapporteur est donc favorable à l'adoption de l'article 73 du PLF.
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La question des « harkis blancs » Votre rapporteur a été sensibilisé à la question des anciens supplétifs de droit civil, parfois abusivement appelés « harkis blancs ». Ces auxiliaires de l'armée française ont collaboré avec l'armée de diverses manières sans toutefois participer directement à des combats. Les dispositions législatives relatives à la réparation en faveur des anciens supplétifs ne s'appliquant qu'à ceux qui étaient régis par le droit local, les anciens supplétifs de droit commun en sont aujourd'hui exclus. Au moins une partie d'entre eux a toutefois pu bénéficier des dispositifs en faveur des rapatriés. Les associations estiment aujourd'hui à 74 le nombre d'anciens supplétifs de droit civil encore en vie. Interrogée par votre rapporteur, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a indiqué que ses services avaient entrepris un examen individuel de ces cas. Votre rapporteur souhaite que cet examen individuel puisse apporter une réponse satisfaisante pour ceux dont la situation le justifie. |
* 14 Aux harkis la France reconnaissante , rapport du groupe de travail présidé par M. Dominique Ceaux, préfet, juillet 2018.