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Projet de loi de finances pour 2019 : Participations financières de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Participations financières de l'État ( avis - première lecture )

C. INSTAURER UN MÉCANISME D'INFORMATION CONTINUE
DES COMMISSIONS PERMANENTES COMPÉTENTES DU PARLEMENT

Votre rapporteur souligne que la mission d'information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays12(*) avait appelé le Gouvernement, par le biais de l'APE, à informer et à consulter périodiquement les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la stratégie de cession ou d'acquisition d'actifs qu'elle entend mener.

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État, a néanmoins estimé que le Parlement était déjà pleinement informé des opérations menées par l'État actionnaire. Selon lui, le débat sur le projet de loi de finances ainsi que le « printemps de l'évaluation » mis en place dans le cadre de la loi de règlement permettaient de rendre compte de façon détaillée au Parlement de chaque action menée sur le CAS « Participations financières de l'État ». Par ailleurs, il a souligné qu'entre juillet 2017 et juin 2018, le ministre et lui-même avaient été entendus six fois chacun par le Parlement, sans compter les auditions conduites par la mission d'information précitée du Sénat et la commission d'enquête sur Alstom conduite par l'Assemblée nationale.

Votre rapporteur relève néanmoins que ces échanges ne permettent d'assurer qu'une information ex post des activités menées sur le portefeuille de l'État.

Un autre processus d'information doit donc être trouvé qui, compte tenu de la confidentialité qui s'attache aux informations relatives aux décisions de cessions ou d'achats d'actifs, devra concilier transparence des décisions prises par l'État actionnaire et respect de cette confidentialité. On peut penser ainsi à des échanges en commission restreinte ou à huis-clos, le cas échéant, avec un engagement à respecter le caractère confidentiel des données transmises.

Le projet de loi Pacte, qui devrait être examiné en séance publique au Sénat en janvier 2019, fournira le support législatif idoine pour faire évoluer sur ce point l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.


* 12 « Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale », rapport n° 551 (2017-2018) de M. Martial BOURQUIN au nom de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays, présidée par M. Alain CHATILLON, juin 2018, p. 192.