D. PLUSIEURS DÉPENSES FISCALES FAVORISENT LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES
La réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) vise à soutenir le secteur du capital-risque et, ainsi, à permettre le financement des entreprises innovantes. Il permet à des personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire de parts de FCPI, dans certaines limites et à certaines conditions, notamment de durée de détention. Son coût est évalué à 32 millions d'euros en 2019, comme en 2018.
L'exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) est également rattachée au programme 192. Son montant n'est pas jugé suffisamment significatif pour être renseigné dans le tome II « voies et moyens ». La Cour des comptes prône, depuis 2015, dans sa note d'exécution budgétaire, de « supprimer les mesures caractérisées par un chiffrage minime ou inexistant ». Il conviendrait, à tout le moins, d'en évaluer l'utilité.