N° 342
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l' assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4166 , 4260 et T.A. 855 |
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Sénat : |
207 (2016-2017) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 31 janvier 2017 sous la présidence de M. Yvon Collin, vice-président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier n° 342 (2016-2017) sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. La commission a été saisie au fond, par délégation de la commission des lois, des articles 3, 4, 5 et 6. La commission a proposé à la commission des lois : - d'adopter l'article 3 modifié par deux amendements COM-4 et COM-5 visant respectivement à porter le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de 50 % à 60 % et à réduire de dix à trois ans la durée de prolongation de la dépense fiscale ; - d'adopter l'article 4 modifié par un amendement COM-6 visant à réduire de dix à trois ans la durée de prolongation de l'exonération de 50 % de droits de mutation à titre gratuit par décès pour les immeubles situés en Corse ; - de supprimer par un amendement COM-7 l'article 5 relatif à l'exonération des droits de partage de succession sur les immeubles situés en Corse ; - de confirmer la suppression de l'article 6 relatif au gage financier. |