D. LES PRIVATISATIONS DE TOULOUSE, NICE ET LYON SONT DÉSORMAIS EFFECTUÉES
Alors que le marché des « aéroports de métropole d'équilibre » est en pleine croissance en Europe et dans le monde, l'État a décidé trois opérations de privatisation à marche forcée .
• En avril 2015, l'État a officiellement entériné la cession de 49,99 % de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) 12 ( * ) , gestionnaire du terminal de la Ville rose jusqu'en 2046, pour un montant de 308 millions d'euros (73 985 actions coûtant 4 163 euros chacune). Une option de vente de 10,01 % de capital supplémentaire (14 814 actions) « à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois » est également prévue dans l'arrêté 13 ( * ) . L'État concédant reste propriétaire du foncier et des infrastructures aéroportuaires.
Cette transaction permet au consortium chinois Symbiose , dont l'offre était supérieure d'environ 50 millions d'euros à celle des deux concurrents menés par ADP et Vinci , de prendre officiellement le contrôle de la gouvernance de l'aéroport. Ce consortium regroupe le fonds d'investissement hongkongais Friedmann Pacific Asset management (49 %) et le groupe public Shandong High Speed Group (51 %) spécialisé dans la construction et la gestion d'infrastructures de transport.
La société ATB a adopté en mars 2016 le plan stratégique « Grand Ciel + », qui repose sur le développement des vols low cost vers l'Europe et de vols long-courrier (notamment vers la Chine). Il prévoit un programme d'investissements important (plus de 100 M€ d'ici 2020), comprenant un projet de reconfiguration de l'aérogare via l'extension et le réaménagement du Hall D, la création d'une zone unique de Poste inspection filtrage et la création d'une nouvelle jetée d'embarquement pour les compagnies low cost et régionales. L'aéroport poursuit enfin une stratégie de diversification immobilière avec la construction d'un hôtel 4* connecté au Hall A.
Ces extensions et aménagements permettront d'accompagner le développement du trafic de l'aéroport de Toulouse-Blagnac jusqu'à 12 millions de passagers (contre 7,7 millions en 2015) tout en proposant une offre commerciale plus conséquente et une expérience passager améliorée, intégrant des évolutions liés aux nouvelles technologies et à la sûreté. Ce programme sera financé par un nouvel emprunt , souscrit à des conditions très favorables, sans que cela ne fragilise la trajectoire financière de l'aéroport qui demeure très solide : cet emprunt a ainsi été approuvé à l'unanimité par le conseil de surveillance d'ATB le 17 décembre 2015 et le 17 mars 2016.
• La cession des participations majoritaires détenues par l'État au capital des sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon , respectivement troisième et quatrième aéroports français (derrière Roissy-Charles de Gaulle et Orly), a été autorisée par l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») : seul le capital des sociétés concessionnaires, chargées de l'exploitation de ces aéroports, est ouvert ; les infrastructures aéroportuaires ainsi que le foncier demeurent la propriété de l'État concédant.
Un cahier des charges a été publié le 10 mars 2016 pour chacune des deux procédures de transfert au secteur privé et a conduit au dépôt de dossiers de candidatures, puis de dossiers d'offres indicatives, fermes puis finales. La définition du cahier des charges et le déroulement de la procédure ont également fait l'objet d'une large concertation avec les actionnaires publics locaux et les autres collectivités territoriales associées .
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, l'État a désigné les acquéreurs pressentis pour chacune des deux sociétés le 28 juillet 2016 : il s'agit du consortium constitué des sociétés Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF à Nice et du consortium constitué des sociétés Vinci Airports, Predica et de la Caisse des Dépôts et des Consignations à Lyon . Ce choix s'est fondé sur une analyse multicritères des offres, les acquéreurs pressentis pour chacune des deux sociétés étant les mieux-disant sur l'ensemble des critères prévus par les cahiers des charges.
Le produit de cession pour l'État s'établit à 1 222 M€ pour sa participation de 60% dans Aéroports de la Côte d'Azur (Nice et Cannes-Mandelieu) et 535 M€ pour sa participation de 60% dans Aéroports de Lyon (Lyon-Saint Exupéry et Lyon-Bron), soit un produit de cession total de 1 757 M€ . Ces valorisations sont inférieures aux 1,5 milliard et 900 millions d'euros envisagés il y a un an.
Les décisions définitives de cession interviendront à l'issue des procédures de consultation des comités d'entreprise et après autorisation des autorités compétentes en matière de contrôle des concentrations ainsi qu'en matière d'aviation civile (conformément au cahier des charges-type applicable aux concessions d'aérodromes appartenant à l'État).
• À ce jour aucune autre société aéroportuaire ne fait l'objet d'une procédure de privatisation . Il convient de noter qu'une telle procédure serait en tout état de cause soumise au législateur, puisque le I de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 dispose que : « Les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État sont autorisées par la loi. »
* 12 Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.
* 13 Le solde de 40% du capital appartient aux collectivités territoriales : 25 % pour la CCI de Toulouse, 5 % pour le Conseil Régional Midi-Pyrénées, 5 % pour le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et 5 % pour la Communauté urbaine Toulouse Métropole..