III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés tend à créer « une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage ».
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution se donne deux objectifs : d'une part, compte tenu des « doutes (...) régulièrement exprimés par les observateurs économiques sur les statistiques du chômage » et de certains incidents constatés en la matière, « dresser un état des lieux des méthodes employées » pour leur calcul, « afin d'évaluer leur pertinence » et leur fiabilité, et, d'autre part, au vu de la diminution du chômage constatée dans d'autres pays européens, « étudier la corrélation existant entre cette diminution et les politiques publiques (...) mises en place ».
Outre l'existence d'« aléas d'ordre administratif », pouvant affecter la fiabilité des statistiques publiées par Pôle emploi, l'exposé des motifs souligne les difficultés résultant de la « coexistence de deux organismes répertoriant les demandeurs d'emploi - l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et Pôle emploi - dont les méthodes de calcul sont différentes », ce qui serait une « source de confusion ». L'INSEE est une direction centrale du ministère de l'économie et des finances, tandis que Pôle emploi est une « institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » 5 ( * ) . Le rôle de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail et de l'emploi est également mentionné.
L'exposé des motifs ajoute que « des mesures prises par le Gouvernement peuvent avoir un effet mécanique de baisse des chiffres du chômage sans que les personnes soient en situation d'emploi », évoquant l'augmentation des places de formation proposées aux chômeurs et des contrats aidés.
Constatant en conséquence une « grande difficulté à connaître, à suivre et à comparer de façon précise l'évolution du chômage en France », l'exposé des motifs promeut la « transparence des statistiques du chômage ».
Dans ces conditions, les investigations de la commission d'enquête devraient porter sur la gestion des services publics concourant à l'élaboration des statistiques du chômage et, plus largement, au service public de l'emploi. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés.
En outre, il est fait état d'un défaut d'efficacité des « politiques de soutien à l'emploi en France », par comparaison avec la décrue du chômage dans d'autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie), phénomène qu'il conviendrait d'analyser de façon comparée, pour identifier les réformes à l'étranger ayant permis une telle décrue et pouvant être appliquées en France. L'exposé des motifs indique qu'« une étude comparée des réformes engagées par nos voisins et de la corrélation avec la baisse de leurs chiffres du chômage serait extrêmement utile ».
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires.
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution n° 508 (2015-2016) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .
* 5 Article L. 5312-1 du code du travail.