ANNEXE 2 : Amendement adopté par le Sénat sur l'initiative de votre commission en première partie du PLF 2016
|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2016 (1 ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n os 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-146 18 novembre 2015 |
|
AMENDEMENT présenté par |
|||
|
MM. RAFFARIN, J. GAUTIER, REINER, PINTAT et POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 21 TER |
|||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la disposition du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3211-7, II bis ) qui, jusqu'au 31 décembre 2019, plafonne à 30 % le taux de la décote praticable, en faveur du logement social, sur la valeur vénale des immeubles vendus par le ministère de la défense.
Cette disposition, qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale au présent projet de loi de finances tend à supprimer, a été introduite dans la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (article 2, V) sur l'initiative conjointe de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des finances du Sénat, et dans une rédaction élaborée en commission mixte paritaire. Elle est nécessaire pour garantir le niveau de ressources attendues par le budget de la défense en provenance de cessions immobilières, lesquelles constituent un élément de l'équilibre de la programmation militaire (à hauteur de 730 millions d'euros sur la période 2015-2019).