B. L'ADOPTION DE DISPOSITIONS DESTINÉES À ATTÉNUER LA BAISSE DES DOTATIONS
À l'instar de la loi de finances initiale pour 2014, le projet de loi de finances pour 2015 comporte plusieurs dispositions destinées à corriger les effets de la baisse des dotations de l'État pour les collectivités territoriales.
1. Un renforcement de la péréquation verticale et horizontale
Une hausse de la péréquation verticale de 228 millions d'euros est prévue à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2015, réparties entre :
- d'une part, les dotations de péréquation affectées au bloc communal qui augmenteraient de 208 millions d'euros : 120 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU), 78 millions d'euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 10 millions d'euros au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP) ;
- d'autre part, les dotations de péréquation dont bénéficient les départements seraient augmentées de 10 millions d'euros.
Comme l'ont indiqué nos collègues, MM. Jean Germain et Charles Guené, cette hausse de la péréquation est financée, pour moitié, au sein de la DGF et, pour l'autre moitié, par une minoration des variables d'ajustement. Ainsi, « la hausse de la péréquation verticale est intégralement financée par les collectivités territoriales ».
L'Assemblée nationale, sur proposition de M. François Pupponi, député du Val d'Oise, a augmenté de 99 millions d'euros supplémentaires la DSU et la DSR. La commission des finances du Sénat a, quant à elle, abaissé l'augmentation de la péréquation verticale de 228 millions d'euros à 119 millions d'euros, comme en 2014, en raison de « l'absence d'évaluation des effets combinés de la hausse de la péréquation et de la baisse des dotations ».
À l'initiative de M. Charles Guené, la commission des finances a adopté un amendement visant à ralentir la progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : au lieu de 210 millions d'euros, il augmenterait de 105 millions d'euros en 2015 par rapport à l'année précédente.
2. Les dispositions portant sur le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
L'article 9 bis , inséré par l'Assemblée nationale, propose d'augmenter le taux forfaitaire du FCTVA, qui passerait à 16,404 %, soit une hausse de 5 %. Selon la commission des finances du Sénat, cette hausse représenterait une moindre recette de l'État de 26 millions d'euros en 2015 et 246 millions d'euros à partir de 2017.
Par ailleurs, le FCTVA a été exclu du champ de l'enveloppe normée, son dynamisme pouvant peser sur le montant des autres concours.
3. La suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et leur remplacement par une dotation de soutien à l'investissement
L'article 9 ter propose de remplacer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) par une dotation de soutien à l'investissement local. Ainsi, les FDPTP seraient supprimés ; ces fonds, d'un montant total de 423 millions d'euros, sont versés par l'État aux départements, qui les répartissent ensuite aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal » ou « par l'importance de leur charge ».
Ils seraient remplacés par une dotation de soutien à l'investissement local d'un même montant. Toutefois, les modalités de répartition de cette dotation ne sont pas précisées. Il pourrait s'agir d'une majoration de plusieurs dotations (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de développement urbain (DDU), dotation globale d'équipement, dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible » ou dotation de solidarité rurale (DSR) « cible »). Une telle disposition relèverait de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
C'est pourquoi, sur proposition de son rapporteur général, la commission des finances du Sénat a supprimé l'article 9 ter , « considérant que les collectivités ne bénéficieraient pas d'un euro supplémentaire de la part de l'État à travers ce dispositif et qu'il fragiliserait les communes et EPCI qui perçoivent aujourd'hui les attributions versées au titre des FDPTP . » 2 ( * )
4. La fusion des diverses composantes de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et des départements
Afin d'appliquer l'impact de la baisse des dotations, est prévue, à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2015, la fusion des diverses composantes de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et des départements, d'un montant de 12,5 milliards d'euros. Seraient ainsi concernées la dotation de base, la dotation de superficie, la dotation « parcs naturels et marins », le complément de garantie, la dotation forfaitaire des groupements touristiques et les compensations, chacune d'entre elles obéissant à des règles d'évolution spécifiques. Ainsi, les situations existantes seraient gelées.
Cette mesure vise à faciliter les répartitions à la DGF qui est censée diminuer en 2016 et 2017.
La nouvelle dotation forfaitaire issue de cette fusion évoluerait en fonction de la démographie et d'un écrêtement portant sur l'ensemble de la dotation forfaitaire. Elle serait également péréquée.
Ainsi que le constatent dans leur rapport nos collègues, MM. Jean Germain et Charles Guené, « le fonctionnement actuel de la DGF n'a pas été conçu dans un contexte de diminution de son montant et cette réforme a minima devrait être suivie par une refonte d'ampleur, annoncée pour le projet de loi de finances pour 2016 ».
5. La fixation d'un objectif non contraignant d'évolution des dépenses des collectivités territoriales
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit, à l'article 11, la fixation d'un objectif, non contraignant, d'évolution des dépenses des collectivités territoriales, comme il en existe pour l'État et la sécurité sociale.
La mise en place de cet objectif ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, dans la mesure où il ne présente pas de caractère contraignant.
* 2 Rapport général n° 108 (2014-2015) de M. Albert de Montgolfier, « Les conditions générales de l'équilibre financier », tome II, fascicule 1, fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2015.