B. .DES AVANCÉES EN FAVEUR DU PLURALISME POLITIQUE
Si la réforme des modes de scrutin a un effet sensible en faveur d'une égale représentation des hommes et des femmes dans l'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives, elle a également eu pour point commun de renforcer le pluralisme politique au sein des assemblées politiques que ce soit pour les assemblées délibérantes au sein du « bloc communal », communes et EPCI à fiscalité propre, ou de notre assemblée ;
1. Une meilleure représentation de l'opposition dans les assemblées délibérantes du « bloc communal »
L'abaissement du seuil d'application du scrutin de liste bloquée aux communes de 1000 habitants entraînera nécessairement une représentation plus équilibrée des différentes sensibilités politiques puisque l'opposition aura la garantie de siéger dans un plus grand nombre de conseils municipaux malgré l'existence d'une prime majoritaire de 50 % des sièges pour la liste ayant remportée l'élection. Cette avancée doit cependant être relativisée au regard des modalités particulières d'élection qui existaient jusqu'à présent pour les communes de moins de 2 500 habitants et qui autorisaient à modifier l'ordre de la liste de présentation des candidats et à composer sa propre liste, y compris de candidats non déclarés, ce qui est couramment appelé le « panachage ». Cependant, pour les communes comptant entre 2 500 et 3 499 habitants, les électeurs devaient voter pour des listes qui pouvaient certes êtres incomplètes mais qui étaient bloquées ; remportait alors les sièges la liste ayant obtenu la majorité des voix. Sur ce point, la réforme devrait assurer une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques au sein du conseil municipal.
Le profond bouleversement réside dans le nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers communautaires qui seront désormais et pour la première fois en 2014 désignés au suffrage universel direct, en même temps et parmi les conseillers municipaux. Cette nouvelle assise démocratique, à travers ce « fléchage » des conseillers communautaires parmi les candidats à l'élection municipale, ne devrait pas manquer d'initier un changement institutionnel profond au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre.
Outre l'élection directe des conseillers communautaires, ce mode de scrutin permettra également d'assurer une meilleure représentation des sensibilités politiques d'une commune au niveau de l'intercommunalité. En effet, les délégués de la commune sont désignés au sein de l'organe délibérant de l'EPCI par les conseils municipaux. Cette désignation s'effectue, à l'exception des communautés urbaines, au scrutin majoritaire, ce qui pouvait conduire, sauf accord politique entre les différents groupes ou listes d'un conseil municipal, à n'assurer la représentation que de la majorité municipale sortie des urnes. Désormais, à partir de trois sièges pour une commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI, une liste minoritaire peut espérer obtenir un siège.
Cette modification devrait donc bouleverser la constitution des majorités au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre et sans doute engendrer, au-delà des oppositions fondées sur une logique territoriale, un renforcement des différences voire des oppositions politiques dans ces instances, ce dont il serait utile de faire le bilan dans quelques années.
2. Le renforcement du pluralisme sénatorial
La réforme de l'élection des sénateurs a été l'occasion, selon l'intention du Gouvernement, de renforcer le pluralisme sénatorial. Cette modification a eu pour conséquence d'appliquer le scrutin à la représentation proportionnelle dans 55 circonscriptions contre 30 actuellement. Ainsi, 255 sénateurs, soit 73,7 % de l'effectif de notre assemblée, seront désormais élus au scrutin à la représentation proportionnelle et 93 au scrutin majoritaire alors qu'actuellement, seuls 52 % d'entre eux le sont au scrutin à la représentation proportionnelle.
Si cette évolution doit être saluée au regard des réalités électorales, elle suscite néanmoins des interrogations liées à la capacité des partis à veiller à assurer une vraie représentation des territoires. Pour votre rapporteur, le risque existe que celle-ci soit sacrifiée au bénéfice d'hommes ou de femmes d'appareil à la recherche d'un mandat que ne pouvait leur permettre d'obtenir le scrutin majoritaire : l'esprit d'indépendance qui caractérise notre Haute Assemblée pourrait en être malheureusement affaibli !