AMENDEMENT
présenté par
Mme Corinne Bouchoux, rapporteure pour avis sur les arts visuels
Au nom de la commission de la culture, de
l'éducation
et de la communication
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7 QUATER
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels. » ;
2° Le g de l'article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références « E, F et G ».
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2014.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Audition commune
Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)
MM. Jean-François BURGOS, vice-président, Gérard CHAMBON et Hervé PERARD, membres du Bureau
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)
Mme Anne GÉRARD, adjointe au maire de Poitiers, vice-présidente de la commission culture de l'AMGVF et M. David CONSTANS-MARTIGNY, chargé de mission éducation et culture
Association des maires de France (AMF)
MM. Sébastien FERRIBY, chargé d'études éducation et culture, et Alexandre TOUZET, chargé des relations avec le Parlement
Au titre du secteur du « Spectacle vivant »
Ministère de la culture et de la communication - Direction générale de la création artistique (MCC - DGCA)
MM. Michel ORIER, directeur général, Pierre OUDART, directeur adjoint, chargé des arts plastiques, Philippe BELIN, sous-directeur, adjoint au directeur adjoint, chargé des arts plastiques, Mme Silvy CASTEL, conseillère auprès du directeur général de la création artistique, et M. Bernard BORGHINO, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et générales, secrétaire général du programme création
Opéra de Paris
MM. Christophe TARDIEU, directeur général adjoint, et Jean-Louis BLANCO, directeur administratif et financier, adjoint au directeur
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
M. Pascal ROGARD, directeur général
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
Mme Madeleine LOUARN, présidente, MM. Romaric DAURIER, président délégué-trésorier, et Alain HERZOG, directeur
Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC)
Mme Patricia COLER, déléguée générale, M. Serge CALVIER, membre du bureau
Prodiss
M. Jules FRUTOS, président, Mme Malika SEGUINEAU, secrétaire générale, et M. Jean-Luc ARCHAMBAULT
Syndicat des musiques actuelles (SMA)
Mme Aurélie HANNEDOUCHE, déléguée générale, et M. Cédric CLAQUIN, adhérent au SMA et membre du conseil d'administration de CD1D
Contributions écrites
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
Centre national des arts de la rue (CNAR)
Groupement national des arts du cirque (GNAC)
Au titre du secteur « Arts visuels »
Fédération des professionnels de l'art contemporain (CIPAC)
M. Emmanuel LATREILLE, président du CIPAC et directeur du FRAC Languedoc-Roussillon, Mmes Catherine TEXIER, vice-présidente du CIPAC et directrice de l'Artothèque du Limousin, et Anne DESPLANQUES, administratrice
Association de photographes, auteurs et journalistes (PAJ)
M. Thierry SECRETAN, secrétaire général
Sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
Mme Sylvie SIMON-ALLAIN, responsable du service auteurs, et M. Damien RÉGNIER, agent comptable Agessa / Maison des Artistes
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
Mme Marie-Anne FERRY-FALL, directrice générale, et M. Thierry MAILLARD, directeur juridique
Union des photographes professionnels (UPP)
MM. Patrick ROCHE, président, Jorge ALVAREZ, vice-président, Jean MIAILLE, secrétaire juridique, et Mme Nolwenn BESCHER, chargée des affaires juridiques
Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens (FRAAP)
MM. Laurent MOSZKOWICZ et Pascal PESEZ, co-présidents
Ministère de la culture et de l'éducation
Outre les interlocuteurs cités ci-avant, M. Daniel BARROY, chef de la mission photographie
Comité des artistes-auteurs plasticiens (CAAP)
M. Christophe LE FRANÇOIS, président, et Mme Katerine LOUINEAU, membre du conseil d'administration