F. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » : DES RESSOURCES NOUVELLES AFFECTÉES À L'INTERVENTION ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DES FILIÈRES.
1. Une évolution dynamique des ressources du CAS-DAR.
Le CAS-DAR est alimenté par une seule recette : 85 % du produit de la taxe payée par les agriculteurs, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente.
Le projet de loi de finances définit le produit attendu de cette taxe, qui connaît une évolution dynamique depuis trois exercices. En effet, alors que la collecte constatée au profit du CAS-DAR était de 105 millions d'euros en 2010, elle est montée à 110,4 millions d'euros en 2011, 116,7 millions en 2012, et pourrait atteindre 120 millions d'euros en 2013.
Or, en maintenant un plafond de recettes à 110,5 millions d'euros en 2012 et 2013, une partie de la collecte ne va pas aux actions en faveur du développement agricole et rural mais est reversé directement au budget de l'État.
Le budget 2014 procède à un réajustement de l'évaluation de la recette à 125,5 millions d'euros, soit 15,5 millions d'euros de plus que dans le précédent budget. Le mouvement est considérable.
2. Une extension des missions financées par le CAS-DAR.
Comme en 2013, les dépenses supportées par le CAS-DAR en 2014 seront réparties en deux programmes :
- le programme 775 intitulé : « Développement et transfert en agriculture » ;
- le programme n° 776 intitulé : « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
a) Le programme 775.
Le programme 775 finance la politique d'orientation et de soutien des structures chargées du conseil et de l'appui technique aux agriculteurs : les chambres d'agriculture, les coopératives agricoles, les organismes chargés de la sélection génétique des animaux d'élevage et certains organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Son action s'inscrit dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) qui a été redéfini en 2013 pour la période 2014-2020 10 ( * ) .
Le programme enregistre une progression de 4,7 % en passant de 54,9 millions d'euros en 2013 à 57,4 millions d'euros en 2014.
L'ensemble des actions financées en 2013 est reconduit pour l'exercice 2014 au même niveau, soit 40 millions d'euros pour les programmes pluriannuels des chambres d'agriculture, 6 millions d'euros pour les programmes des ONVAR, 8,2 millions d'euros pour la génétique animale et 600 000 euros pour le soutien à l'innovation.
Le surplus de 2,5 millions d'euros est dédié au financement d'une nouvelle action : l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agroécologie ».
b) Le programme 776.
Le programme 776, pour sa part, finance les actions de recherche des instituts techniques agricoles (ITA) relevant du réseau de de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et les appels à projets de recherche.
Il enregistre une forte augmentation de 22,5 %, passant de 55,5 à 68 millions d'euros :
- les crédits destinés à financer les programmes des instituts techniques progressent de près d'1 million d'euros ;
- le financement des réseaux mixtes technologiques sélectionnés en 2013 progresse aussi de 1,2 million d'euros ;
- l'enveloppe des appels à projet est maintenue à 13,5 millions d'euros.
Une nouvelle ligne budgétaire est ouverte au profit de FranceAgrimer, à hauteur de 10 millions d'euros, pour financer un programme d'expérimentations. Il s'agit là de dépenses précédemment prises en charge par FranceAgrimer sur la dotation allouée par l'État dans le cadre du programme 154. Cette rallonge vient compenser la baisse de l'enveloppe de crédits d'intervention accordée par FranceAgrimer, qui permettra à l'établissement de maintenir ses soutiens aux filières.
Vos rapporteurs appellent à la plus grande vigilance sur l'extension des missions du CAS-DAR. Après la génétique animale en 2011, les actions d'expérimentation de FranceAgrimer sont ainsi transférées en 2014. Une telle évolution n'est tenable que si les recettes de la taxe affectée restent dynamiques. Dans le cas contraire, des arbitrages douloureux amèneraient à réduire les crédits destinés à la recherche et l'expérimentation en agriculture, ce qui n'est pas souhaitable.
* 10 Circulaire CAB/C2013-0003 du 20 juin 2013.