C. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES ENTREPRISES AVEC LEURS BANQUES EST ENCORE PARTIELLE
Si le projet de loi contient des avancées substantielles en faveur des particuliers, les avancées sont moins nettes pour les entreprises. De leur côté pourtant, on relève un raidissement des banques, alors même qu'un soutien financier plus conséquent serait nécessaire en temps de crise. Les banques mettent en avant une progression du volume de crédits apportés aux entreprises en général, et aux PME en particulier. On constate cependant qu'une partie croissante des prêts aux entrepreneurs individuels et aux PME fait l'objet d'exigences croissantes de garanties de la part des établissements.
Selon une enquête d'opinion de décembre 2012 menée par l'IFOP auprès de dirigeants de PME, 43 % considéraient qu'ils étaient financés avec des frais élevés ou à des montants plus faibles que souhaités. 42 % soulignaient que leur banque exigeait des garanties supplémentaires, un pourcentage en hausse par rapport aux précédentes enquêtes.
On trouvera dans le projet de loi peu d'éléments pour répondre à ces inquiétudes. Le texte doit être resitué dans le contexte plus général de la politique du Gouvernement, avec la constitution de la Banque publique d'investissement et le crédit d'impôt compétitivité qui devraient avoir un effet fort sur le financement des PME.
1. Améliorer l'information sur le financement des PME
Deux articles visent à développer la visibilité des entreprises sur leurs financements.
- L'article 17 bis , adopté à l'initiative du député Guillaume Bachelay, dispose que les établissements de crédit fournissent leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt. Cette disposition complète le droit existant, qui prévoit déjà que les banques informent leurs clients des paramètres et des motifs de leur notation, sans que la note elle-même leur soit transmise.
- L'article 17 ter , introduit à l'initiative du même auteur, détermine la collecte et la transmission d'informations statistiques à la Banque de France sur les encours d'assurance crédit et les garanties accordées aux PME.
2. Développer la contractualisation des relations entre les banques et les PME
Le projet de loi propose des progrès sensibles en ce qui concerne la contractualisation des relations entre les banques et les plus petites entreprises. Le principe d'une convention de compte pour les personnes physiques agissant à titre professionnel serait introduit, de même que pour les financements permanents. Si certains acteurs financiers craignent le manque de souplesse que pourraient engendrer ses conventions, on peut estimer au contraire qu'elles devraient protéger les entrepreneurs.
- L'article 17 quater , introduit par l'Assemblée nationale, prévoit une convention de compte de dépôt pour les entrepreneurs (les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels) comme cela existe déjà pour les particuliers.
- L'article 17 quinquies , introduit par l'Assemblée nationale, prévoit une convention pour les concours permanents consentis par les établissements de crédit aux entreprises. Il dispose que le concours ne peut être dénoncé par la banque que par écrit et avec un préavis.