Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

C. L'ÉVOLUTION DU BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Seul le budget de la direction de l'information légale et administrative (DILA) figure dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative » ^{17 ( * )} . Le budget annexe ne bénéficie d'aucun abondement par le budget de l'État mais est uniquement alimenté par des ressources tirées de l'exploitation commerciale des activités de la DILA, c'est-à-dire la vente de produits et la prestation de services ^{18 ( * )} .

En 2012, les recettes de fonctionnement, qui représentent l'intégralité des recettes du budget annexe, étaient évaluées à 200,3 millions d'euros. Pour 2013, elles sont évaluées à 219,5 millions d'euros, soit une progression de 9,6 %. Cette forte progression paraît cohérente avec l'évolution positive des recettes de la DILA ces dernières années, comme l'illustre le tableau ci-après. Cette progression repose pour l'essentiel sur le dynamisme du produit issu des annonces légales et administratives - en dépit d'une baisse attendue en 2012, année de la restructuration de la DILA ^{19 ( * )} -, qui compense la lente érosion du produit des abonnements aux journaux et périodiques et de la vente des publications ainsi que du produit issu des travaux d'édition pour le compte d'autres administrations.

Évolution des recettes de la DILA
(en millions d'euros)

	2008	2009	2010	2011	LFI 2012	PLF 2013
Annonces	176,02	178,39	184,46	205,16	174,00	194,35
Publications et abonnements	13,14	13,48	10,06	8,95	13,05	12,30
Prestations d'édition	6,90	6,33	3,73	3,91	3,84	4,50
Autres recettes	18,31	9,86	7,98	6,43	9,4	8,5
Total	214,40	208,06	206,23	224,45	200,29	219,55

Source : DILA. Les chiffres avant 2010 résultent de l'addition des activités des deux anciennes directions auxquelles s'est substituée la DILA.

Deux programmes sont inscrits dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». D'une part, le programme « Édition et diffusion » regroupe les activités de diffusion légale et d'information administrative ( Journaux officiels , bulletins, gestion du site « Legifrance...). D'autre part, le programme « Pilotage et activités de développement des publications » regroupe les moyens de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel, et les activités transversales. Les deux programmes sont d'une importance budgétaire à peu près équivalente, comme l'illustrent les tableaux ci-après. Les progressions envisagées en 2013 résultent principalement de l'augmentation des opérations en capital, dans le cadre de la politique immobilière et de modernisation des outils de production et de diffusion, en particulier des systèmes informatiques, conduite par la DILA.

Autorisations d'engagement du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en milliers d'euros) ^{20 ( * )}

	LFI 2012	Part de la mission dans la LFI 2012	PLF 2013 déposé	Part de la mission dans le PLF 2013	Évolution entre la LFI 2012 et le PLF 2013
Édition et diffusion	95 051	52,49 %	107 046	50,98 %	+ 12,62 %
Pilotage et activité de développement des publications	86 046	47,51 %	102 931	49,02 %	+ 19,62 %
Total de la mission	181 098	100 %	209 976	100 %	+ 15,95 %

Crédits de paiement du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en milliers d'euros) ¹

	LFI 2012	Part de la mission dans la LFI 2012	PLF 2013 déposé	Part de la mission dans le PLF 2013	Évolution entre la LFI 2012 et le PLF 2013
Édition et diffusion	98 160	52,46 %	108 046	50,83 %	10,07 %
Pilotage et activité de développement des publications	88 954	47,54 %	104 531	49,17 %	17,51 %
Total de la mission	187 114	100 %	212 576	100 %	13,61 %

Au regard des dépenses prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, retracées dans les tableaux ci-dessus, l'estimation des recettes attendues en 2013 permet d'envisager un excédent d'exploitation de près de 40 millions d'euros et, après prise en compte des opérations en capital, un excédent budgétaire global de 7 millions d'euros, abondant le fonds de roulement.

---

* ¹⁷ Un budget annexe constitue une mission budgétaire au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et peut comporter des programmes. Selon l'article 18 de la loi organique, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».

* ¹⁸ Auxquelles s'ajoutent, dans une proportion très faible, des produits exceptionnels.

* ¹⁹ Voir infra p. 42. L'exécution 2012 fait cependant apparaître, au 31 juillet, des recettes d'annonces de 110,96 millions d'euros, laissant supposer une sous-estimation du montant initial des recettes pour 2012.

* ²⁰ Hors résultat d'exploitation et variation du fonds de roulement.