B. ACCOMPAGNER LES MUTATIONS ÉCONOMIQUES EN PÉRIODE DE CRISE
Le contexte actuel de crise impose d'utiliser tous les leviers pour éviter les licenciements et favoriser la reconversion des victimes de licenciements économiques.
1. L'anticipation des mutations économiques
Le projet de budget prévoit de consacrer l'an prochain 25 millions en autorisations d'engagement et 60 millions en crédits de paiement au financement des mesures d'aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et au dispositif dénommé « engagements de développement de l'emploi et des compétences » (Edec).
L'aide à la GPEC, prévue par un décret du 25 janvier 2007, vise à inciter les petites et moyennes entreprises (PME) à anticiper leurs besoins en matière de ressources humaines. Le dispositif Edec permet à l'Etat d'aider, dans un cadre contractuel, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications.
L'Assemblée nationale a observé que les crédits affectés à l'aide à la GPEC et à Edec s'inscrivaient en nette baisse par rapport à l'an dernier : en 2012, les crédits s'élevaient en effet à 37,5 millions en autorisations d'engagement et à 97 millions en crédits de paiement. Au cours de l'examen des crédits en séance publique, le Gouvernement s'est engagé à majorer de 15 millions d'euros la dotation prévue pour 2013, cette dépense supplémentaire étant compensée par la restriction aux seules structures employant moins de cinq cents salariés de l'exonération applicable aux organismes d'intérêt général établis dans les ZRR.
Votre commission approuve cette mesure qui permettra d'éviter une chute trop brutale des crédits alloués à l'anticipation des mutations économiques, sans aggraver pour autant le déficit du budget de l'Etat.
2. Des moyens renforcés pour l'activité partielle
L'an dernier, votre commission s'était inquiétée de la modestie des crédits consacrés au financement de l'activité partielle, aussi dénommée chômage partiel. Ce dispositif permet de verser une aide aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors de difficultés exceptionnelles, liées à des fermetures pour travaux ou à des intempéries, et d'éviter ainsi des licenciements.
La dotation inscrite dans la loi de finances pour 2012 était de seulement 30 millions d'euros, après 40 millions en 2011, ce qui paraissait insuffisant pour répondre à l'ensemble des besoins. Pour 2013, le projet de loi de finances prévoit de porter la dotation à 70 millions d'euros , ce qui correspond à une augmentation de plus de 130 %.
Outre cet effort financier, l'année 2013 pourrait être marquée par une réforme destinée à simplifier les modalités de recours au chômage partiel. Le document d'orientation envoyé, au mois de septembre, aux partenaires sociaux pour fixer le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi les invite à « construire un dispositif unifié qui offre une alternative plus efficace aux licenciements économiques et des solutions en matière de formation, à l'instar de ce qu'ont su faire certains de nos voisins européens » , notamment l'Allemagne.
Le système d'indemnisation du chômage partiel juxtapose aujourd'hui plusieurs dispositifs, d'origine légale ou conventionnelle :
- une allocation spécifique (AS) avancée par l'entreprise et remboursée par l'Etat ; en application d'un décret du 28 juin 2001, le montant de l'AS varie en fonction de la taille de l'entreprise : 4,84 euros par heure chômée dans les entreprises de moins de 250 salariés, 4,33 euros pour les entreprises au-delà de ce seuil ;
- une allocation conventionnelle versée par l'employeur, en application de l'ANI du 21 février 1968 modifié, qui porte l'indemnisation globale du salarié à 60 % de son salaire brut antérieur, sans pouvoir être inférieure à 6,84 euros, à condition toutefois que l'entreprise ou sa branche soit signataire de l'ANI ;
- une allocation d'activité partielle de longue durée (APLD), créée par un décret du 29 avril 2009, qui porte l'indemnisation perçue par le salarié à 75 % de sa rémunération brute antérieure, en cas de réduction de son activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée (trois mois minimum).
L'Etat finance exclusivement l'AS, le financement de l'APLD étant à la charge de l'Unedic.
Le 1 er mars 2012, est entrée en vigueur une réforme de l'activité partielle qui a ouvert la possibilité, dans le cadre de l'APLD, de faire bénéficier les salariés de tout type de formation pendant leurs périodes chômées, avec une indemnisation portée à 100 % de leur salaire net de référence.
Cette réforme a également supprimé l'obligation pour l'employeur d'obtenir une autorisation administrative préalable : l'employeur pouvait mettre ses salariés en chômage partiel de son propre chef et ce n'était qu' a posteriori , lors de l'examen de la première demande de remboursement, que l'administration rendait sa décision, après instruction du dossier.
Présentée comme une mesure de simplification, la suppression de l'autorisation préalable n'a toutefois pas favorisé le recours au chômage partiel : beaucoup d'entreprises ont regretté d'avoir perdu en sécurité juridique avec cette nouvelle procédure. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de rétablir, par un décret en date du 19 novembre 2012, l'autorisation administrative préalable . L'administration dispose dorénavant d'un délai de quinze jours pour notifier sa décision à l'employeur, l'absence de réponse valant acceptation de la demande.