III. LA CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI À L'EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS
L'effort porte à la fois sur les recettes, avec la remise en cause de plusieurs niches fiscales ou sociales, et sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
A. DES MESURES DE RÉDUCTION DE NICHES FISCALES OU SOCIALES
Votre commission avait plaidé l'an passé pour que certaines niches fiscales ou sociales, peu efficaces en termes de création d'emplois, soient réexaminées. Les mesures adoptées ces derniers mois ou proposées dans le projet de budget lui donnent satisfaction.
1. La limitation de la détaxation des heures supplémentaires
La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), avait instauré un régime fiscal et social dérogatoire applicable aux heures supplémentaires accomplies par les salariés (ainsi qu'aux heures complémentaires effectuées par les salariés employés à temps partiel). La rémunération de ces heures était exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales, tandis que l'employeur bénéficiait d'une exonération forfaitaire de cotisations patronales, à hauteur de 0,5 euro par heure supplémentaire, majorée de 1 euro pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Ce régime dérogatoire a eu un coût élevé pour les finances publiques - 4,9 milliards en 2012 - entièrement supporté par l'Etat, puisque le manque à gagner pour la sécurité sociale était compensé par l'affectation de recettes fiscales 12 ( * ) . Il a eu un effet, au mieux, ambigu sur l'emploi, dans la mesure où il a pu décourager certaines embauches au profit du recours aux heures supplémentaires, et a occasionné un effet d'aubaine important, les avantages fiscaux et sociaux ayant incité les entreprises à officialiser des heures supplémentaires sous-déclarées, voire à déclarer sous forme d'heures supplémentaires des rémunérations jusqu'alors attribuées sous d'autres formes.
C'est pourquoi la loi de finances rectificative du 16 août 2012 est revenue sur la plupart de ces dispositions. Elle a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et a maintenu l'exonération forfaitaire de cotisations patronales pour les seules entreprises de moins de vingt salariés. Cette dernière disposition, dont le coût est estimé à 500 millions d'euros, vise à préserver une certaine souplesse de gestion pour ces petites entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés pour embaucher en cas de surcroît d'activité.
L'Etat va récupérer le produit des impôts qui avait été affecté à la sécurité sociale et disposera ainsi, en 2013, de plusieurs milliards d'euros de recettes supplémentaires, bienvenus en cette période de lutte contre les déficits publics. Le coût des heures supplémentaires étant renchéri, sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés, les employeurs sont plus fortement incités à accroître leurs effectifs s'ils souhaitent augmenter leur production.
* 12 Trois recettes fiscales avaient été attribuées à la sécurité sociale : le produit de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ; celui de la TVA brute collectée sur les alcools ; et une fraction du droit de consommation sur les tabacs.