II. LES MOYENS CONSACRÉS À L'ACTION INTERMINISTÉRIELLE POUR 2011
Le programme 148 fonction publique -intégré au sein de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - regroupe les crédits consacrés à l'action interministérielle d'une part, pour la formation des fonctionnaires et, d'autre part, pour l'action sociale.
Son originalité tient aux deux axes retenus pour conduire la stratégie de performance, qui dépassent les seules actions inscrites au programme :
Le premier axe est celui du développement des instruments de modernisation et de professionnalisation de la gestion des ressources humaines (GRH) dans le cadre de la RGPP en prenant en compte les principes de la politique conduite par le Gouvernement en matière de fonction publique.
Deux objectifs lui sont assignés :
1 - promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines, notamment par l'évaluation des agents concernés par le dispositif de rémunération à la performance (indicateur n° 2) et le nombre de corps fusionnés, mis en extinction ou alignés sur des dispositions statutaires communes (indicateur n° 3) ;
2 - moderniser la formation des fonctionnaires en mesurant les dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA (indicateur n° 1) et l'avancement de la politique de rénovation des concours (indicateur n° 2).
Le second axe est celui de l' amélioration et de la rénovation des politiques sociales et des conditions de travail dans une optique « RGPPiste » : l'objectif n° 3 vise à « optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle » en mesurant notamment les coûts de gestion des prestataires extérieurs chargés de la mise en oeuvre des prestations (indicateur n° 2).
A. LE PILOTAGE DU PROGRAMME
Le programme 148 est mis en oeuvre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dont les missions ont été rénovées par un décret du 22 décembre 2008.
Chargée de piloter et de coordonner la GRH dans les administrations de l'Etat, d'une part, d'animer le dialogue social interministériel, d'autre part, la DGAFP relevait lors de l'élaboration du projet de loi de finances du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique selon l'architecture gouvernementale découlant du remaniement du 22 mars 2010. Cette disjonction d'avec le portefeuille du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat n'avait pas modifié l'architecture budgétaire des moyens de la DGAFP : elle demeurait une direction de Bercy, placée sous l'autorité du ministre du travail. Depuis le 14 novembre 2010, date du dernier remaniement, le secteur de la fonction publique a réintégré le périmètre du ministère du budget.
Son rattachement budgétaire est éclaté :
- ses dépenses de personnel sont inscrites au programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ;
- ses moyens d'intervention sont ceux du programme 148 ;
- ses moyens de fonctionnement courant lui sont alloués sous forme d'une dotation globale intégrée au programme support 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières qui a vocation à mutualiser les moyens de fonctionnement de l'ensemble des directions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Pour assurer sa mission de pilotage de la fonction GRH , la DGAFP a mis en place un dispositif de gouvernance à cinq composantes :
1 - Des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) qui réunissent le DGAFP et les secrétaires généraux ou directeurs RH des ministères.
Ces rencontres permettent d'identifier les bonnes pratiques de gestion.
2 - Des séminaires semestriels , avec l'ensemble des DRH et secrétaires généraux, sur les politiques importantes du moment et des réunions thématiques, tout au long de l'année sur les sujets en cours.
3 - Le comité des DRH , lieu d'échange entre administrations et entreprises publiques et privées, se réunit tous les deux mois sur un thème.
Quatre sujets ont ainsi été abordés en 2009 : l'organisation d'un DRH Groupe ; la diversité et la parité ; les conditions de travail ; la gestion des cadres dirigeants.
Les bonnes pratiques et enseignements résultant de ces réunions sont inscrits dans un guide.
4 - Le réseau européen des administrations publiques (EUPAN) piloté par la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne.
5 - La diffusion de l'information et des études sur l'emploi public.