II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », regroupe les moyens d'action et de fonctionnement de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Son périmètre, stable l'an passé, évolue cette année puisqu'il intègre désormais la Société du Grand Paris.
A. UN ÉQUILIBRE PRÉSERVÉ ENTRE AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Votre rapporteur pour avis se félicite, comme l'an passé, de l'équilibre atteint désormais entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement, qui suivent des courbes comparables, ce qui devrait garantir notamment le financement du fonds national pour l'aménagement et le développement des territoires (FNADT).
Votre rapporteur pour avis constate toutefois, comme il l'avait prévu l'an dernier, une baisse sensible des autorisations d'engagement en 2011.
Comme l'a indiqué à votre rapporteur pour avis le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, cette baisse est due en premier lieu à la fin de la dette du FNADT et est aussi liée à un ajustement sur les crédits des contrats de projet État-région (CPER). Le désendettement du FNADT a, en effet, nécessité des crédits de paiement d'un niveau exceptionnel en 2007 et 2008. La contribution du FNADT aux CPER en France métropolitaine ne sera que de 120 millions d'euros en 2011, contre 160 millions d'euros en 2010.
Il est toutefois prévu que le taux de délégation de crédits en autorisations d'engagement soit de 79 % en fin de période des CPER, soit un niveau similaire à celui de la fin de la période précédente (81 % en 2006).
B. DES CRÉDITS SOUMIS À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
L'action de la DATAR est retracée au travers de trois actions qui couvrent à la fois une politique d'investissement et des moyens de fonctionnement.
• L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » concentre 40 % des crédits.
Entrent dans cette action notamment la politique des pôles de compétitivité, les dispositifs liés au redéploiement des armées, les aides aux entreprises, les interventions de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et le soutien à certaines grandes opérations d'aménagement et d'urbanisme.
En 2011, cette action retrace également les crédits accordés à la Société du Grand Paris, dont le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire (MERAT) assure désormais la tutelle.
Les crédits sont en diminution aussi bien en autorisations d'engagement (de 148,6 millions à 112,7 millions d'euros) qu'en crédits de paiement (de 137,2 millions à 116,7 millions d'euros).
• L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » regroupe 51,2 % des crédits de la mission. Elle correspond aux politiques poursuivant un objectif principal de cohésion sociale et de développement équilibré et durable des territoires.
Cette catégorie désigne par exemple les pôles d'excellence rurale, le soutien à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, l'amélioration de l'accès aux services publics et aux services à la personne ainsi que la réalisation de certains projets territoriaux d'envergure (Mont-Saint-Michel, littoral aquitain, valorisation et aménagement des sillons fluviaux, prise en compte des politiques transversales pour le développement durable des massifs montagneux).
Si les autorisations d'engagement sont stables pour cette action, au niveau de 169,9 millions d'euros, ses crédits de paiement passent de 178 millions à 150 millions d'euros.
• L'action 3 (qui portait le numéro 4 dans le budget 2010) « Instruments de pilotage et d'étude » concerne les moyens de personnel, de fonctionnement et d'études de la DATAR. Son montant, qui représente 8,9 % des moyens de la mission, est en légère baisse (25,9 millions d'euros contre 26,7 millions d'euros).