II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. UN COMPTE NOUVEAU AU PÉRIMÈTRE ÉLARGI
Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a été remplacé cette année par un nouveau compte au périmètre plus large et qui s'intitule « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le Gouvernement a en effet souhaité donner plus de visibilité à la politique de sanctions aux infractions au code de la route en instituant ce nouveau compte d'affectation spéciale . De fait, l'affectation du produit des amendes de la police de la circulation est traditionnellement très complexe, puisque des distinctions subtiles sont établies selon que les contraventions sont dressées par l'État ou les polices municipales, constatées par des radars ou hors radars, et que les amendes sont forfaitaires ou majorées. Désormais, le compte regroupera toutes les amendes en lien avec la circulation et le stationnement routiers, et non plus seulement les amendes « radars ».
Ce nouveau compte comprend deux sections . La première section porte sur le « Contrôle automatisé », et reprend les deux programmes de l'ancien compte d'affectation spéciale: le programme 751 sur les « Radars » et le programme 752 sur le « Fichier national du permis de conduire ». La seconde section , dénommée « Circulation et stationnement routiers », constitue la nouveauté de ce compte et comprend trois programmes: le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et le programme 755 « Désendettement de l'État ».
Il n'existe aucune différence entre les crédits en autorisations de paiement et les crédits de paiement pour ce compte d'affectation spéciale.
Les crédits du programme 751 « Radar » sont en diminution de 10 millions d'euros par rapport à l'an dernier et s'établissent à 186 millions d'euros . L'essentiel de ces crédits (105 millions d'euros) alimentent l'action n° 1 relative au « Dispositif de contrôle », tandis que 75,3 millions d'euros sont affectés à l'action n° 2 « Centre national de traitement », le solde étant destiné à l'action n° 3 « Soutien du programme », soit 5 millions d'euros.
Les crédits du programme 752 « Fichier national du permis de conduire » sont quant à eux stables (16 millions d'euros).
Quant à la seconde section du compte, le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » se voit doté de 21,22 millions d'euros , le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 627,1 millions d'euros , et le programme 755 « Désendettement de l'État » de 440,8 millions d'euros .