CHAPITRE V - LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA « CONDUITE ET AU PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
Ce programme récent, créé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est emblématique de l'action et de l'ambition du Gouvernement en matière d'écologie et de développement durable. Il constitue le support principal de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » .
I. UN PROGRAMME PORTÉ PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Le programme 217 est mis en oeuvre par le secrétariat général du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) au profit de l'ensemble des programmes de politiques publiques portées par ce ministère .
Votre commission pour avis souligne que la spécificité de ce programme réside dans son champ de mise en oeuvre : alors que les fonctions techniques portées par les autres programmes de la mission sont exercées par le ministère au bénéfice ou à destination du public ou d'autres structures (collectivités locales, autres ministères), les fonctions transversales remplies par le ministère en matière de stratégie de développement durable concernant l'interministériel sont essentiellement réalisées en appui aux services et au bénéfice du ministère.
A. UN PROGRAMME QUI RASSEMBLE DES CRÉDITS TRÈS DIVERSIFIÉS
Il s'agit du programme support de la mission dont il regroupe la quasi-totalité des emplois et des dépenses de personnels . Les crédits alloués sont principalement dédiés aux fonctions stratégiques (définition des politiques du ministère, organisation et pilotage des services centraux et déconcentrés, évaluation, actions communautaires et internationales, actions de recherche et de communication), à la gestion des ressources humaines et au financement des moyens transversaux liés au fonctionnement des services (systèmes d'information, fonctions).
Il constitue, en 2011, le second programme en terme budgétaire de la mission avec 3,79 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,58 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) soit respectivement 37,75 % des autorisations d'engagement et 37,57 % des crédits de paiement de la mission. Votre commission pour avis note que ces crédits sont en diminution par rapport à 2010 de 2 % en autorisations d'engagement et de 7 % en crédits de paiement. Cette baisse tient surtout à la réduction des dépenses de personnels.
En effet, les crédits de ce programme, qui comprend non moins de 19 actions , sont mobilisés à hauteur de près de 85 % par des dépenses de personnels .
Ces crédits assurent une triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens dans des domaines variés :
- la stratégie, l'expertise et les études en matière de développement durable (action n° 1) mobilisant 1,80 % des crédits du programme ;
- la fonction juridique (action n° 2) mobilisant 0,15 % des crédits du programme ;
- la politique et la programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement (action n° 3) mobilisant 9,89 % des crédits du programme ;
- la politique et la gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques (action n° 4) mobilisant 0,77 % des crédits du programme ;
- la politique des ressources humaines et de la formation (action n° 5) mobilisant 5,14 % des crédits du programme ;
- l'action européenne et internationale (action n° 6) mobilisant 0,27 % des crédits du programme ;
- les emplois et les crédits de personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés qui participent aux actions n° 1 à 6 du programme (action n° 7) mobilisant 15,85 % des crédits du programme ;
- les crédits de personnels 61 ( * ) (actions n° 8 à 16, 23 et 24) liés aux agents du ministère concourant aux différentes politiques publiques, dans les directions d'administration centrales pilotes des programmes de politiques publiques, les services déconcentrés et les services techniques centraux. Ces actions mobilisent 64,87 % des crédits du programme ;
- les transferts de crédits et d'emplois (action n° 18), qui permettent la rémunération des agents oeuvrant pour d'autres ministères. Ces moyens sont inscrits, au sein du projet de loi de finances, dans les programmes des ministères correspondants .
- les crédits de personnels transférés aux collectivités territoriales qui sont mis à disposition par l'État (action n° 22), mobilisent 1,16 % des crédits du programme.
- les moyens de fonctionnement et la masse salariale de la Commission nationale du débat public (CNDP), qui représentent 0,06 % des crédits du programme (action n° 25) ;
- enfin les moyens de fonctionnement et les dépenses de personnels de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui représentent 0,04 % des crédits du programme (action n° 26).
Au total, si votre commission pour avis observe un caractère très hétérogène des crédits inscrits au programme 217, elle relève toutefois que ces ressources sont principalement orientées vers trois axes :
- les fonctions stratégiques avec la définition des politiques du ministère, l'organisation et pilotage de l'action des services centraux et déconcentrés, la production des fonctions d'évaluation des politiques publiques et des statistiques sur les champs de compétence du ministère, le pilotage du Réseau scientifique et technique, la coordination des activités de recherche, des actions internationales et communautaires ainsi que des actions de communication ;
- la gestion des ressources humaines et de la masse salariale correspondante ;
- les activités de soutien qui regroupent l'essentiel des moyens transversaux liés au fonctionnement des services : systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement.
Votre commission pour avis souligne enfin, pour 2011, un changement de périmètre important .
En effet, les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles 62 ( * ) et les crédits immobiliers des services déconcentrés ne sont plus supportés par le programme 217 et relèvent désormais, pour leur gestion, du nouveau programme interministériel « fonctionnement des directions départementales interministérielles », dont le responsable est le Secrétaire général du Gouvernement. Ce changement de périmètre s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du ministère.
* 61 Différents programmes sont concernés : « infrastructures et services de transports », « sécurité et circulation routières », « sécurité et affaires maritimes », « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », « prévention des risques », « énergie, climat et après-mines », ainsi que les personnels oeuvrant dans le domaine de l'action scientifique et technique et ceux oeuvrant dans le domaine du logement et de l'hébergement.
* 62 Elles regroupent dans le cadre du département les ex-directions départementales de l'équipement (DDE), les ex-directions de l'agriculture et de la forêt (DDAF), et, sur la façade littorale, les directions de la mer et des affaires maritimes (DDMAM), sous l'appellation de directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).