E. UNE URGENCE : APPLIQUER UN TAUX DE TVA À TAUX RÉDUIT SUR LE LIVRE NUMÉRIQUE
Il est impératif que la stratégie européenne s'inscrive dans une politique globale de long terme tenant compte à la fois de la mondialisation et de l'avènement de l'ère numérique. Cette politique doit prendre en compte les problématiques culturelles, économiques et d'aménagement du territoire.
Or le droit de l'Union européenne, dans son état actuel et l'interprétation qui en est faite, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques , le taux d'imposition réduit (inférieur au taux normal, mais supérieur ou égal à 5 %), voire « super réduit » (inférieur à 5 %), étant réservé à certaines catégories de biens et de services limitativement énumérés dans l'annexe III de la directive 2006/112/CE (« système commun de TVA »). La catégorie « fourniture de livres » qui figure dans cette liste limitative se voit ainsi appliquer en France un taux de 5,5 %. En revanche, les services en ligne comme ceux destinés à fournir des livres numériques sont considérés comme entrant dans la catégorie des services fournis par voie électronique et sont, à ce titre, exclus du bénéfice du taux de TVA minoré. Ils se voient donc appliquer le taux normal, qui est en France de 19,6 %.
La France plaide régulièrement auprès de la Commission européenne comme auprès des autres États membres pour une révision de cette situation peu compréhensible. Mais cette action diplomatique peine à produire ses effets.
Or, votre commission soutient fortement la nécessité d'une harmonisation des taux de TVA , afin d'aligner le taux applicable au livre numérique sur le taux réduit du livre « papier ». En effet, il est difficile pour les professionnels de développer un modèle économique attractif pour le livre numérique en cumulant un prix inférieur à celui du livre papier et une TVA à 19,6 %.
Une intervention du législateur apparaît nécessaire pour infléchir l'interprétation des textes et en modifier la portée.
Votre commission a proposé un amendement en ce sens, que le Sénat a adopté le 22 novembre 2010.
Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » , tel que défini à l'article premier de la proposition de loi relative au prix du livre numérique adopté par le Sénat le 26 octobre 2010, au même taux réduit de 5,5 % que le livre « papier ».
En effet :
- en premier lieu, cette disposition permettrait de transposer plus complètement la directive 2009/47 du 5 mai 2009 qui accorde la faculté aux États membres de faire bénéficier de la TVA à taux réduit « la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité ». Le rescrit fiscal concerné semble imposer en France des restrictions d'application qui n'existent pas nécessairement dans d'autres États membres. Cette rédaction devrait permettre une interprétation plus souple par le rescrit, à l'instar semble-t-il d'autres États membres, et une modification de la définition fiscale du livre ;
- en second lieu, l'application de ce taux réduit est nécessaire au développement d'une offre légale attractive pour les consommateurs, comme souhaité par le législateur à de multiples reprises (que ce soit dans le cadre des lois dites « Hadopi » ou à l'occasion de l'examen de la proposition de loi précitée) ainsi que par les institutions européennes ;
- enfin et en tout état de cause, il est urgent de poursuivre activement le débat au plan européen afin d'obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d'accorder la TVA à taux réduit non seulement pour tous les livres, y compris ceux accessibles seulement en ligne, mais aussi pour les autres biens culturels en ligne . À cet égard, on peut espérer que la déclaration de Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, commissaire chargée de la stratégie numérique, à l'occasion d'une table ronde sur le livre numérique au Forum d'Avignon, le 5 novembre 2010, sera suivie d'effet : pour elle, les livres numériques doivent, en effet, bénéficier de la même TVA que les livres physiques.
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des actions 3 et 4 du programme 180 « Presse, livre et industries culturelles » pour 2011.